Depuis ce 1er décembre 2024, les règles du droit du travail et de la sécurité sociale s’appliquent aussi pour les travailleurs du sexe sous contrat de travail. Des règles plus protectrices sont également prévues.
Avant, le travail du sexe n’était ni reconnu ni encadré par une loi. A présent, les travailleurs du sexe ont un statut social.
Contrat de travail signé
Le travailleur du sexe doit signer un contrat de travail :
écrit ;
avant de commencer le travail.
Interdiction aux mineurs et aux étudiants
Le travail du sexe ne peut pas être fait par :
un mineur ;
une personne ayant le statut principal d’étudiant.
Formes du contrat de travail
Le travail du sexe ne peut pas être fait dans le cadre d’un :
contrat de travail flexi-job ;
travail occasionnel.
Droit de refuser un client
Le travailleur du sexe n’est pas obligé d’accomplir tous les actes de prostitution.
Il peut :
refuser un client ;
refuser d’accomplir certains actes sexuels ;
arrêter ou interrompre un acte sexuel ;
imposer ses conditions pour une activité sexuelle.
Le travailleur du sexe est protégé s’il refuse d’accomplir un acte sexuel.
Par exemple :
L’employeur ne peut pas licencier le travailleur du sexe parce qu’il a refusé d’accomplir un acte sexuel.
Un service intervient à la demande du travailleur ou de l’employeur si le travailleur du sexe refuse d’avoir des rapports sexuels ou certains actes sexuels plus de 10 fois sur 6 mois. Ce service vérifie si les règles en matière de bien-être au travail sont respectées. Le gouvernement doit encore désigner ce service.
L’employeur ne peut pas prendre une mesure défavorable envers le travailleur du sexe dans les 6 mois suivant le refus d’accomplir un acte sexuel.
Si l’employeur le fait, l’employeur doit prouver qu’il n’a pas pris cette mesure défavorable parce que le travailleur a refusé d’accomplir un acte sexuel.
Si l’employeur ne donne pas un autre motif, l’employeur devra payer une indemnité au travailleur du sexe.
Démissionner sans préavis ni indemnités
Le travailleur du sexe peut démissionner sans préavis et sans payer d’indemnité.
Si le travailleur du sexe démissionne, cela n’impactera pas son droit au chômage.
Contrairement aux autres travailleurs, le travailleur du sexe ne sera pas sanctionné par l'ONEM parce qu’il a démissionné.
Désigner une personne de confiance
Une personne de confiance doit être présente, peu importe le nombre d’employés.
Le travailleur du sexe peut s’adresser à la personne de confiance en cas de risques psycho-sociaux liés au travail.
S’il y a plus de 20 travailleurs, au moins une des personnes de confiance doit faire partie du personnel.
Employeur agréé
L’employeur doit être agréé pour occuper des travailleurs du sexe.
L’agrément peut être suspendu ou retiré si l’employeur :
ne remplit plus les conditions pour être agréé ;
ne respecte pas les règles de cette nouvelle loi.
Loi du 3 mai 2024 portant des dispositions en matière du travail du sexe sous contrat de travail.
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