Suite à la crise économique, liée au Covid, le gouvernement avait décidé d’instaurer un moratoire sur les faillites. Ce moratoire prend fin pour certaines entreprises…
Le moratoire sur les faillites est une période pendant laquelle les créanciers (l’administration fiscale, l’ONSS, les fournisseurs,…) ne peuvent pas citer en faillite les entreprises en défaut de paiement. Le 1er février 2021 marque la fin du moratoire pour une partie des entreprises.
1. Le moratoire continue
Les entreprises qui sont toujours obligées d’arrêter leurs activités ne peuvent pas être citées en faillite. Par exemple : les entreprises du secteur des loisirs comme les cinémas et les théâtres,…).
2. L’aveu de faillite toujours possible
Toutes les entreprises peuvent faire aveu de faillite. L’aveu de faillite est une démarche volontaire de l’entreprise personne physique ou personne morale pour demander au tribunal de l’entreprise de déclarer la faillite.
Il faut faire la demande sur regsol. Les entreprises personnes physiques doivent faire la demande d’effacement de leurs dettes au moment de l’aveu de faillite.
3. Le moratoire prend fin
Les entreprises qui ne sont pas obligées d’arrêter leurs activités (les agences de voyage, les magasins de vêtement, les librairies,…) peuvent être citées en faillite. Actuellement, selon le ministre de la justice, l’administration fiscale et l’ONSS (Office National de la Sécurité Sociale) ne citeraient pas en faillite.
Les autres créanciers peuvent citer les entreprises en défaut de paiement en faillite.
4. La faillite en résumé
La demande en faillite (citation par un créancier ou aveu de faillite) est analysée par le tribunal de l’entreprise.
Les conditions de la faillite :
- L’entreprise n’a plus d’argent
- Les créanciers ne font plus confiance et n’acceptent plus de plans de paiement
Le tribunal de l’entreprise désigne un curateur.
Le curateur a plusieurs missions :
- Gérer l’entreprise
- Faire l’inventaire des biens saisissables
- Vendre les biens saisissables pour rembourser si possible les créanciers
- Liquider l’entreprise ou trouver un repreneur
Le tribunal de l’entreprise peut accorder l’effacement des dettes de l’entreprise personne physique. Après la vente de tous les biens saisissables (maison, véhicule,…) le solde restant des dettes est effacé. Les créanciers de la faillite n’ont plus de recours.
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