bail de rénovation

Le bail de rénovation est un contrat de bail écrit qui prévoit que le locataire effectuera des travaux dans le logement et qu’en contrepartie, le propriétaire s’engage à lui octroyer un avantage. Par exemple : diminuer ou supprimer le loyer durant les travaux, ou ne pas indexer le loyer durant 9 ans. Les conditions du bail de rénovation sont énoncées à l’article 8 de la loi sur la bail de résidence.


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