bureau de sécurité juridique

Le bureau de sécurité juridique (ancien nom: bureau des hypothèques ou de l'enregistrement) est un bureau de administration fiscale (SPF Finances), qui perçoit les droits d'enregistrement et de succession, les droits d'hypothèques et les droits de greffe. C'est là que sont enregistrées les hypothèques sur les immeubles. Le bureau de sécurité juridique tient également un registre dans lequel est indique qui est propriétaire de tel terrain ou de telle maison.  


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