mise en demeure

La mise en demeure est un dernier rappel écrit qui demande à une personne d'exécuter son obligation. Si elle ne le fait pas, les intérêts de retard peuvent commencer à courir, et des dommages et intérêts peuvent être demandés. Souvent, la loi impose de mettre en demeure la personne qui n'exécute pas spontanément son obligation, avant de l'attaquer en justice. Il faut préciser dans la lettre de mise en demeure qu'on a l'intention de forcer la personne à exécuter son obligation, en faisant appel au juge si besoin.


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