La mise en demeure est un dernier rappel écrit qui demande à une personne d'exécuter son obligation. Si elle ne le fait pas, les intérêts de retard peuvent commencer à courir, et des dommages et intérêts peuvent être demandés. Souvent, la loi impose de mettre en demeure la personne qui n'exécute pas spontanément son obligation, avant de l'attaquer en justice. La lettre de mise en demeure doit préciser l'intention de forcer la personne à exécuter son obligation, en faisant appel au juge.
Questions associées
- Qu'est-ce que le loyer de référence (Bruxelles) ?
- Qu’est-ce que je risque si je ne respecte pas mon PIIS et que je reçois un RIS ?
- Que faire si le propriétaire refuse de libérer la garantie locative (Bruxelles)?
- Notre propriétaire n'effectue pas les réparations, que faire (colocation Bruxelles) ?
- Que faire si un colocataire ne paie plus (colocation Bruxelles) ?
- Comment récupérer la garantie locative (colocation Bruxelles) ?
- Que faire si un colocataire ne paie plus (colocation Wallonie) ?
- Notre propriétaire n'effectue pas les réparations, que faire (colocation Wallonie) ?
- Comment récupérer la garantie locative (colocation Wallonie) ?
- Le propriétaire ne me rembourse pas le surplus de mes provisions de charges. Quel est mon recours (Bruxelles)?
- Mon propriétaire ne fait pas les réparations nécessaires, puis-je suspendre le paiement de mon loyer (Bruxelles)?
- Mon propriétaire peut-il me réclamer des intérêts de retard (Bruxelles)?
- Je n'ai pas signé de bail. Quels sont mes droits (Bruxelles) ?
- Mon bail de courte durée n'est pas enregistré. Puis-je partir sans préavis ni indemnité (Wallonie) ?
- Si mon bail n'est pas enregistré, puis-je y mettre fin sans préavis, ni indemnité (Bruxelles) ?
- Quelles sont les réparations qui sont à charge du propriétaire (Wallonie) ?
- Après combien de temps ma dette de crédit à la consommation est-elle prescrite ?
- Quels sont les risques si je ne paie plus mon crédit à la consommation ?
- Que faire si l’autre parent ne respecte pas les modalités d’hébergement?
- Quels sont les risques si je ne paie pas mon stationnement?
- Comment puis-je vérifier les charges qui me sont facturées (Wallonie) ?
- Après combien de temps ma facture de gaz et d'électricité est-elle prescrite ?
- Après combien de temps ma facture d'eau est-elle prescrite ? (Wallonie)
- Après combien de temps ma facture d'eau est-elle prescrite ? (Bruxelles)
- Après combien de temps ma facture de gaz et d'électricité est-elle prescrite ?
- Comment puis-je vérifier les charges qui me sont facturées (kot Wallonie) ?
- Que faire si la connexion internet ou les meubles compris dans le loyer ne sont pas fournis (kot Wallonie) ?
- Mon propriétaire n'effectue pas les réparations, que puis-je faire (kot Wallonie) ?
- Comment puis-je récupérer ma garantie locative (kot Wallonie) ?
- Que faire si un colocataire ne paie plus ?
- Le propriétaire ne me rembourse pas le surplus de mes provisions de charges. Quel est mon recours (Wallonie) ?
- Mon propriétaire peut-il me réclamer des intérêts de retard (Wallonie) ?
- Que faire si le propriétaire refuse de libérer la garantie locative (Wallonie) ?
- J'ai versé ma garantie locative en liquide ou sur le compte bancaire de mon propriétaire. Puis-je exiger qu'elle soit versée sur un compte bloqué (Wallonie) ?
- Qu'est-ce qu'une garantie locative et que couvre-t-elle (Wallonie) ?
- Je n'ai pas signé de contrat de bail. Quels sont mes droits (Wallonie) ?
- L'arbre de mon voisin me dérange, puis-je l'élaguer ou le faire couper ?
- J'ai reçu une mise en demeure de mon adversaire. Que dois-je faire ?
- Ne dois-je pas d'abord recevoir un courrier d'avertissement avant une procédure en justice ?
- Qu'est-ce qu'une mise en demeure ?
- Quel est le coût de l'huissier de justice ?
- Comment se déroule la saisie immobilière ?
- Qu'est-ce que la saisie mobilière ?
- Quelles sanctions peuvent être prises contre une société de recouvrement ?
- Quels frais peut-on ajouter lors d'un recouvrement amiable ?
- Quels frais l'hôpital peut-il ajouter à ma facture pour le retard de paiement ?
- Après combien de temps ma dette envers mon ami est-elle prescrite ?
- Le juge peut-il m'accorder un délai de paiement si je ne rembourse pas l'argent prêté?
- Mon ami peut-il me poursuivre en justice si je ne le rembourse pas ?
- Après combien de temps ma dette de contribution alimentaire est-elle prescrite ?
- Après combien de temps ma dette de crédit hypothécaire est-elle prescrite ?
- Après combien de temps ma dette de précompte immobilier est-elle prescrite en Wallonie ?
- Après combien de temps ma dette de taxe auto est-elle prescrite (Wallonie)?
- Après combien de temps ma dette de redevance télévision est-elle prescrite ?
- Après combien de temps ma dette d'impôts est-elle prescrite ?
- Puis-je avoir une aide du CPAS pour payer ma facture d'eau ? (Wallonie)
- Quelle procédure en cas de défaut de paiement de ma facture d'eau? (Wallonie)
- Quelle procédure en cas de défaut de paiement de ma facture d'eau ? (Bruxelles)
- Quelle procédure en cas de défaut de paiement de mes factures de gaz et d'électricité? (Wallonie)
- Qui peut décider de la coupure de mes fournitures de gaz et d'électricité ? (Bruxelles)
- Quelle procédure en cas de défaut de paiement de mes factures de gaz et d'électricité ? (Bruxelles)
- Après combien de temps le paiement de mon loyer est-il prescrit ?
- Mon propriétaire peut-il résilier mon contrat de bail si je ne paie plus mon loyer ?
- Dans quels cas le CPAS peut-il me sanctionner si j'ai reçu un RIS ?