Les propriétaires bruxellois qui mettent en location un logement vont devoir continuer à enregistrer 2 fois leur contrat de bail. C'est la conséquence d'un arrêt de la Cour constitutionnelle du 3 avril. On vous explique tout cela.
Une abrogation qui pose problème
Pour rappel, une ordonnance du 25 avril 2024 a introduit une obligation d'enregistrement pour les baux d'habitation, propre à la Région de Bruxelles-Capitale.
L'enregistrement se fait dans un registre électronique géré par le Service régional de l'enregistrement des baux.
Cette ordonnance abroge, pour la Région bruxelloise, l'obligation d'enregistrement fédérale. C'est cette abrogation qui pose problème.
Une demande d'annulation a été introduite par le Conseil des ministres auprès de la Cour constitutionnelle.
Une abrogation annulée
Dans un arrêt du 5 avril 2025, la Cour confirme que les régions sont compétentes pour fixer les règles concernant les baux d'habitation.
Ainsi, la Région de Bruxelles-Capitale peut prévoir son propre système d'enregistrement.
Cependant, la Cour juge que cette compétence ne permet pas d'abroger l'obligation fédérale d'enregistrement des baux d'habitation. En effet, cette formalité est une obligation fiscale dont la compétence reste de l'autorité fédérale (article 170, § 1er, de la Constitution).
Par conséquent, la Cour annule les articles 19 et 20 de l'ordonnance du 25 avril 2025 qui abrogeaient l'obligation fédérale d'enregistrement des baux d'habitation.
Et en pratique ?
Le bailleur bruxellois doit enregistrer le contrat de bail 2 fois :
- auprès du SPF Finances ;
et - auprès de l'administration fiscale de la Région de Bruxelles-Capitale.
L'enregistrement est gratuit s'il est fait dans les 2 mois après la signature du contrat de bail.
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