requête contradictoire
Une requête contradictoire permet d'introduire une action en justice dans certaines matières (bail, obligations alimentaires, etc.). La requête contradictoire est la requête "normale" la plus courante, contrairement à la requête unilatérale, qui est…
requête d´appel
Une requête d'appel est le document par laquelle une partie conteste une décision de justice. Pour faire appel d'une décision que l'on conteste, il faut introduire une requête d'appel auprès de la juridiction d'appel. Cette requête est communiquée à la…
requête unilatérale
Une requête unilatérale permet d'introduire une action en justice, lorsqu'il n'existe pas véritablement d'adversaire. La requête unilatérale est possible pour des procédures très spécifiques et peu courantes. Elle est donc relativement rare. Exemple :…
réquisitions
Dans une procédure pénale, les réquisitions sont les demandes que le procureur du Roi formule au juge pour faire condamner le prévenu ou pour mener son enquête durant l'instruction. Par exemple, il peut requérir l'audition d'un témoin, la reconstitution…
résidence principale (domicile)
La résidence principale est le lieu où une personne vit habituellement et effectivement, et où elle a ses principaux centres d'intérêts (par exemple elle y rentre après le travail, elle y loge la plupart du temps, son compagnon et ses enfants y…
résidence principale (Grapa)
En matière de Grapa, la résidence principale est le lieu où la personne réside habituellement et effectivement. Elle est déterminée par l'inscription dans les registres de la population de la commune, ou par tout autre document administratif ou…
résident
Pour la mutuelle, le statut de résident permet à certaines personnes de s'inscrire à la mutuelle pour avoir droit au remboursement des soins de santé. On peut s'inscrire comme résident si on ne peut pas être titulaire ni personne à charge. Il y a des…
revenu cadastral
Le revenu cadastral est l'estimation théorique de la valeur locative d'un immeuble sur une période d'un an. Cette valeur locative annuelle d'un immeuble est diminuée d'un forfait de 40% pour les frais d'entretien et de réparation.
revenu d'intégration sociale
Le revenu d'intégration sociale (RIS) est le revenu minimum accordé par le CPAS, à certaines conditions, aux personnes qui ne disposent pas de ressources suffisantes et qui ne peuvent pas se les procurer.
revenu imposable
Un revenu ou un avantage imposable est un revenu sur lequel une personne doit payer des impôts.
revenus de remplacement
Les revenus de remplacement sont les revenus perçus en remplacement de la rémunération du travail: allocations de chômage, indemnités pour cause de maladie, indemnités pour cause d'accident du travail, pension de retraite, revenu d'intégration sociale…
rôle
Le rôle est un document sur lequel le greffier, c'est-à-dire le secrétaire du juge, dresse la liste des affaires prévues à l'audience du tribunal. Toute affaire doit être inscrite et numérotée au rôle du tribunal.
saisie immobilière
La saisie immobilière, ou saisie sur un immeuble, permet de vendre un immeuble qui appartient à celui qui doit de l'argent (le débiteur), et de rembourser celui à qui une somme est due (le créancier), grâce au prix de la vente.
saisie mobilière
La saisie mobilière, ou saisie sur les meubles, permet de vendre certains objets qui appartiennent à celui qui doit de l'argent (le débiteur) et de rembourser celui à qui une somme est due (le créancier), grâce au prix de la vente.
saisie sur salaire
La saisie sur salaire permet à un créancier de retenir les revenus professionnels (le salaire) dus à son débiteur, mais qui sont encore entre les mains de son employeur. A ne pas confondre avec la cession de rémunération.
saisie-arrêt
La saisie-arrêt permet à un créancier de retenir des sommes revenant à son débiteur (revenus professionnels, loyers, remboursement d'impôts, etc.), mais qui sont encore auprès d'un tiers (employeur, propriétaire, administration fiscale, etc.).
saisine
La saisine est l'action de saisir un juge, une institution, une administration ou une autorité; c'est-à-dire l'action de lui confier un dossier, une demande ou un conflit.
saisir le juge
Saisir un juge ou un tribunal signifie porter un conflit devant lui pour lui demander de trancher ce litige. On peut saisir un juge de 3 manières: par citation, par requête ou par procès-verbal de comparution volontaire.
salaire brut
Le salaire brut est le salaire mentionné dans le contrat de travail, avant déduction des cotisations de sécurité sociale et du précompte professionnel. C'est le montant qui est réellement payé par l'employeur pour un travailleur. Mais seule une partie…
salaire imposable
Le salaire imposable est le salaire brut dont on a déduit les cotisations de sécurité sociale. C'est sur base de ce montant qu'on calcule les impôts que doit payer le travailleur. Le précompte professionnel est donc un pourcentage du salaire imposable.