règle supplétive
Une règle supplétive est une règle qui s'applique si les parties n'ont rien prévu dans leur convention, ou si aucune loi particulière ne prévoit de règle spécifique. Une règle supplétive n'est pas obligatoire : on peut y déroger et prévoir autre chose…
règlement collectif de dettes
Le règlement collectif de dettes est une procédure judiciaire qui vise à rembourser les dettes d'une personne non commerçante, et à lui permettre de retrouver des conditions de vie conforme à la dignité humaine. Si la personne remplit certaines…
règlement de travail
Le règlement de travail précise certaines règles d'organisation du travail, certains droits des travailleurs, etc. Le règlement de travail peut prévoir, par exemple, les horaires des pauses de midi, l'obligation de remettre un certificat médical quand on…
regroupant
En droit des étrangers, le regroupant est le membre de la famille qui est rejoint et qui ouvre le droit au regroupement familial.
regroupé
En droit des étrangers, le regroupé est le membre de la famille qui rejoint grâce à la procédure de regroupement familial.
remise
En droit judiciaire, la remise consiste à fixer une affaire présentée au juge à une date ultérieure pour permettre aux parties d'échanger leurs arguments, de compléter leur argumentation, de déposer des pièces, etc.
remise de dette
La remise de dette est la renonciation d'un créancier à exiger le paiement des sommes que son débiteur lui doit. Elle peut également être imposée par le tribunal du travail dans le cadre du règlement collectif de dettes. La dette peut être remise en…
renvoyer l'affaire au rôle
En droit judiciaire, renvoyer l'affaire au rôle signifie mettre le dossier en attente. Plus aucune audience n'est fixée dans cette affaire tant qu'une partie ne demande pas à ce que son dossier soit refixé à une audience.
réparation locative
Une réparation locative est une petite réparation, qui doit être faite par le locataire en raison de l'usage quotidien du bien qu'il loue. Par exemple, le locataire doit remplacer le tuyau de douche qui se détache, remplacer les ampoules défectueuses,…
repos compensatoire
En droit du travail, le repos compensatoire est le congé accordé en récupération du travail presté un jour férié, un week-end ou un jour de travail en dehors de l'horaire ordinaire (heures supplémentaires). Parfois, le repos compensatoire doit être pris…
requérant
Le requérant est la personne qui introduit une requête ou une citation pour demander au juge de trancher le conflit. C'est le demandeur, la partie qui demande quelque chose au juge, qui introduit la procédure.
requête
Une requête est une demande en justice dans certaines matières (par exemple les contrats de bail, les obligations alimentaires, ou le règlement collectif de dettes), pour demander au juge de décider. C'est un document écrit, avec ces mentions…
requête conjointe
La requête conjointe permet d'introduire une procédure en justice lorsque les parties sont d'accord d'aller ensemble devant le juge et de lui demander de trancher un conflit. La requête conjointe est possible pour tout litige, et devant tout juge. Cet…
requête contradictoire
Une requête contradictoire permet d'introduire une action en justice dans certaines matières (bail, obligations alimentaires, etc.). La requête contradictoire est la requête "normale" la plus courante, contrairement à la requête unilatérale, qui est…
requête d´appel
Une requête d'appel est le document par laquelle une partie conteste une décision de justice. Pour faire appel d'une décision que l'on conteste, il faut introduire une requête d'appel auprès de la juridiction d'appel. Cette requête est communiquée à la…
requête unilatérale
Une requête unilatérale permet d'introduire une action en justice, lorsqu'il n'existe pas véritablement d'adversaire. La requête unilatérale est possible pour des procédures très spécifiques et peu courantes. Elle est donc relativement rare. Exemple :…
réquisitions
Dans une procédure pénale, les réquisitions sont les demandes que le procureur du Roi formule au juge pour faire condamner le prévenu ou pour mener son enquête durant l'instruction. Par exemple, il peut requérir l'audition d'un témoin, la reconstitution…
résidence principale (domicile)
La résidence principale est le lieu où une personne vit habituellement et effectivement, et où elle a ses principaux centres d'intérêts (par exemple elle y rentre après le travail, elle y loge la plupart du temps, son compagnon et ses enfants y…
résidence principale (Grapa)
En matière de Grapa, la résidence principale est le lieu où la personne réside habituellement et effectivement. Elle est déterminée par l'inscription dans les registres de la population de la commune, ou par tout autre document administratif ou…
résident
Pour la mutuelle, le statut de résident permet à certaines personnes de s'inscrire à la mutuelle pour avoir droit au remboursement des soins de santé. On peut s'inscrire comme résident si on ne peut pas être titulaire ni personne à charge. Il y a des…