règlement collectif de dettes

Le règlement collectif de dettes est une procédure judiciaire qui vise à rembourser les dettes d'une personne non commerçante, et à lui permettre de retrouver des conditions de vie conforme à la dignité humaine. Si la personne remplit certaines conditions, un médiateur de dettes est désigné par le juge du tribunal du travail pour négocier avec les créanciers un plan de remboursement des dettes.


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