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Droits Quotidiens - Le langage juridique clair
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Droits Quotidiens - Le langage juridique clair

requête d´appel

Une requête d'appel est le document par laquelle une partie conteste une décision de justice. Pour faire appel d'une décision que l'on conteste, il faut introduire une requête d'appel auprès de la juridiction d'appel. Cette requête est communiquée à la partie adverse par le greffe sous pli judiciaire.

 

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