préavis
Le préavis, aussi appelé congé ou renon, est un document écrit dans lequel une personne avertit une autre personne de sa volonté de mettre fin à un contrat (par exemple un contrat de bail ou un contrat de travail).
précompte immobilier
Le précompte immobilier est un impôt sur les immeubles. Son montant est un pourcentage du revenu cadastral de l'immeuble. C'est le propriétaire qui paie cet impôt chaque année à la Région (wallonne, flamande ou de Bruxelles-Capitale) dans laquelle se…
précompte professionnel
Le précompte professionnel est une avance sur l'impôt sur les revenus professionnels que doit payer tout personne qui travaille en Belgique. Le travailleur ne doit pas payer une somme importante en un coup sur l'ensemble de ses revenus professionnels…
prescription
La prescription est une période de temps qui fait perdre un droit, ou gagner un droit. Quand la prescription fait perdre un droit, on dit qu'elle est extinctive ou libératoire. Par exemple, lorsqu'un créancier ne réclame pas une somme d'argent avant la…
présomption
Une présomption est une supposition de la vérité. Certaines présomptions sont réfragables: elles sont valables jusqu'à preuve du contraire (par exemple, la naissance d'un enfant dans un couple marié présume que le mari de la mère en est le père). Par…
prévenu
En droit pénal, le prévenu est une personne qui est convoquée devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de police, parce qu'on la suspecte d'être coupable d'un délit ou d'une contravention.
prime de fin d'année
La prime de fin d'année ou 13ème mois est le bonus financier accordé par certains employeurs à leurs travailleurs, en plus de la rémunération, à la fin de l'année civile.
prison ferme
La prison ferme désigne le temps qu'un condamné doit effectivement passer en prison. Mais cela ne veut pas dire qu'il doit passer tout ce temps en prison, car durant cette période il peut demander ses congés pénitentiaires, une surveillance électronique,…
privilège
Un privilège est un droit donné à un créancier, en raison de sa créance. Ce créancier privilégié peut être remboursé en priorité par rapport aux autres créanciers. Par exemple : l'administration fiscale a un privilège général sur les meubles du…
procédure pénale
La procédure pénale est l'ensemble des règles qui organisent le traitement en justice d'un conflit de nature pénale. Un conflit est pénal s'il est causé par un comportement interdit par la société (une infraction).
procès-verbal de conciliation
Le procès-verbal de conciliation est le document dressé par le juge à la fin d'une procédure de conciliation, lorsque celle-ci a abouti à un accord. Le document acte l'accord obtenu dans le cadre de la conciliation. Il est exécutoire, c'est-à-dire qu'une…
procès-verbal de non conciliation
Le procès-verbal de non-conciliation est le document dressé par le juge à la fin d'une procédure de conciliation, lorsque celle-ci a échoué. Ce document acte qu'aucun accord n'a pu être trouvé entre les parties lors d'une conciliation.
procuration
La procuration est un document écrit par lequel une personne autorise une autre à agir à sa place pour une tâche précise. Concrètement, cela signifie qu’une personne peut faire certaines démarches au nom d’une autre, avec son accord. Par exemple, une…
procureur du Roi
Le procureur du Roi est un magistrat membre du ministère public (parquet). Il est chargé de représenter les intérêts de la société. Il poursuit les auteurs des infractions dans les procédures pénales. Il donne également un avis pour la surveillance…
proportionné
En Région wallonne, pour qu'un logement soit considéré comme proportionné, il doit contenir le nombre de chambres nécessaires au bien-être du ménage. Ces conditions sont fixées par la Région wallonne. Actuellement un logement est proportionné, s'il…
proposition de déclaration simplifiée
La proposition de déclaration simplifiée (PDS) est envoyée par l’administration fiscale à des personnes bénéficiant d’une situation stable comme les pensionnés, les invalides ou les chômeurs. Ceux qui la reçoivent ne doivent pas remplir de déclaration d…
prorogation
La prorogation est la prolongation d'une situation existante au-delà de la date à laquelle elle devait cesser. On dit que la situation est prorogée. Par exemple, si un contrat de bail d'un an est prorogé pour un nouvelle durée d'un an, cela signifie que…
protection internationale
L’asile et la protection subsidiaire sont les deux principales formes de protection internationale accordée aux étrangers qui arrivent en Belgique, s’ils en ont besoin.
protection subsidiaire
Le statut de protection subsidiaire peut être accordé aux étrangers qui ne peuvent pas être reconnus réfugiés, mais qui courent un risque réel dans leur pays d'origine. Par exemple, lorsqu'un pays est en guerre.
quotient conjugal
Le quotient conjugal est une mesure fiscale réservée aux couples mariés et cohabitants légaux. Elle permet d'octroyer au partenaire qui a un revenu professionnel très bas voire inexistant, une partie des revenus professionnels de l'autre partenaire…