procureur du Roi
Le procureur du Roi est un magistrat membre du ministère public (parquet). Il est chargé de représenter les intérêts de la société. Il poursuit les auteurs des infractions dans les procédures pénales. Il donne également un avis pour la surveillance…
proportionné
En Région wallonne, pour qu'un logement soit considéré comme proportionné, il doit contenir le nombre de chambres nécessaires au bien-être du ménage. Ces conditions sont fixées par la Région wallonne. Actuellement un logement est proportionné, s'il…
proposition de déclaration simplifiée
La proposition de déclaration simplifiée (PDS) est envoyée par l’administration fiscale à des personnes bénéficiant d’une situation stable comme les pensionnés, les invalides ou les chômeurs. Ceux qui la reçoivent ne doivent pas remplir de déclaration d…
prorogation
La prorogation est la prolongation d'une situation existante au-delà de la date à laquelle elle devait cesser. On dit que la situation est prorogée. Par exemple, si un contrat de bail d'un an est prorogé pour un nouvelle durée d'un an, cela signifie que…
protection internationale
L’asile et la protection subsidiaire sont les deux principales formes de protection internationale accordée aux étrangers qui arrivent en Belgique, s’ils en ont besoin.
protection subsidiaire
Le statut de protection subsidiaire peut être accordé aux étrangers qui ne peuvent pas être reconnus réfugiés, mais qui courent un risque réel dans leur pays d'origine. Par exemple, lorsqu'un pays est en guerre.
quotient conjugal
Le quotient conjugal est une mesure fiscale réservée aux couples mariés et cohabitants légaux. Elle permet d'octroyer au partenaire qui a un revenu professionnel très bas voire inexistant, une partie des revenus professionnels de l'autre partenaire…
quotité de revenu exemptée d'impôt
La quotité de revenu exemptée d'impôt, ou quotité de revenus non imposables, est la partie de revenus sur laquelle le contribuable ne paie pas d'impôts. Si le total des revenus d'un contribuable est inférieur à ce montant, il ne paie pas d'impôts. Ce…
quotité insaisissable
Les quotités insaisissables sont les parties de revenus qui ne peuvent jamais être saisies, en vue de permettre à toute personne de mener une vie conforme à la dignité. Selon le montant total de ses revenus, un certain montant peut être saisi. Le reste…
ramener la cause devant le juge
Ramener la cause devant le juge signifie s'adresser au juge (qui a déjà été saisi auparavant) pour qu'il tranche une demande ou une difficulté. Cela est possible à chaque fois que le juge réserve à statuer dans son jugement; par exemple au cours d'une…
rapport médical circonstancié
En matière de protection des malades mentaux, le rapport médical circonstancié est le certificat médical qui constate la maladie mentale de la personne à protéger et qui décrit en quoi cet état de santé mentale représente un danger pour elle-même ou…
receveur des amendes pénales
Le receveur des amendes pénales est le fonctionnaire responsable, dans chaque arrondissement judiciaire, de la récolte des amendes pénales.
récidive
La récidive est le fait de commettre à nouveau une infraction, alors qu'on a déjà été condamné dans le passé. Il ne faut pas nécessairement que les infractions soient identiques. La personne qui récidive peut être condamnée à une peine plus lourde. La…
reconnaissance frauduleuse
La reconnaissance frauduleuse est faite uniquement pour obtenir un titre de séjour pour le père, la mère ou l'enfant. Il n'y a aucune relation parent-enfant.
recours
Un recours ou voie de recours est un moyen par lequel il est possible de contester une décision. Il s'agit par exemple de l'appel ou de l'opposition.
recours en annulation
Un recours en annulation est un recours qui ne porte que sur la "légalité" de la décision. Il vérifie si la loi a bien été respectée. La nouvelle décision ne remplace pas la première. Si la décision contestée est jugée illégale, elle est annulée. …
recours en pleine juridiction
Un recours de pleine juridiction est un recours qui aboutit à une nouvelle décision qui remplace la décision contre laquelle on a introduit un recours.
recours en suspension
Un recours en suspension est un recours qui peut accompagner le recours en annulation. Il sert à demander la suspension de la décision, le temps que dure la procédure en annulation.
recours suspensif
Un recours suspensif suspend l'exécution de la décision contestée pendant la durée de la procédure. Par exemple, en droit des étrangers, le séjour de la personne qui a introduit un recours suspensif est précaire mais régulier, elle n'est pas un sans…
reçu
Un reçu est un écrit qui atteste qu'une somme d'argent a été reçue par la personne qui le signe. Il permet de prouver que le paiement a bien été fait. Un ticket de caisse est un reçu.