salaire net
Le salaire net est le salaire effectivement perçu par le travailleur. C'est le montant du salaire brut, moins les cotisations de sécurité sociale et moins le précompte professionnel.
sanction pénale
Une sanction pénale est infligée à une personne parce qu'elle a commis une infraction. La sanction pénale est définie dans le jugement de condamnation de cette personne par un tribunal pénal. Il peut s'agir d'une peine de prison, d'une amende ou d'un…
secret professionnel
Le secret professionnel est une obligation qui impose à certains professionnels (assistants sociaux, avocats, médecins, pharmaciens, etc.) de ne pas divulguer les informations qui leur sont confiées ou qu'ils recueillent dans le cadre de leur profession…
service d'aide à la jeunesse
Le service d'aide à la jeunesse (S.A.J.) est un service public chargé d'apporter une aide aux jeunes et à leurs parents, soit en les orientant vers les services dits « de première ligne » (AMO, CPAS, CPMS, etc.), soit en proposant un programme d'aide…
service de protection judiciaire
Le service de protection judiciaire (S.P.J.) est un service public chargé de mettre en œuvre la décision du tribunal de la jeunesse. Il y a un S.P.J. par arrondissement judiciaire.
service de taxation
Le service de taxation est un service de l'administration fiscale, qui établit l'impôt ou la taxe que chaque contribuable doit payer. Par exemple, il calcule l'impôt des personnes physiques sur base de la déclaration fiscale envoyée par les…
service d´aide en milieu ouvert
Les services d'aide en milieu ouvert (A.M.O.) proposent une aide préventive au bénéfice des jeunes dans leur milieu de vie et dans leurs rapports avec l'environnement social. Cela se fait par une aide individuelle, une aide sociale et éducative, une aide…
service d´encadrement des mesures judiciaires alternatives
Le service d'encadrement des mesures judiciaires alternatives (SEMJA) est un service très souvent communal qui est chargé de l'exécution concrète de la peine de travail et des travaux d'intérêt général. Ce service cherche un lieu de travail, il met en…
signification
La signification d'un jugement est la communication officielle de ce jugement, la remise d'une copie de ce jugement. Elle est faite par l'huissier de justice.
signification commandement
La signification commandement est un acte par lequel une partie porte officiellement à la connaissance d'une autre partie, via un huissier de justice, un jugement contenant une condamnation à payer une somme d'argent. Elle lui demande ainsi de payer…
signifier
En droit, signifier un acte (citation ou jugement) à une personne est le fait de porter officiellement cet acte à la connaissance de cette personne, par l'intermédiaire d'un huissier de justice.
Société de Logement de Service Public
Une Société de Logement de Service Public (S.L.S.P.) a pour mission de fournir des logements décents à des loyers modérés. Elle gère le parc locatif social, met en location, rénove et construit des logements sociaux. Dans la relation avec les locataires,…
Société wallonne du logement
La Société wallonne du logement est un organisme d'intérêt public qui doit mettre en oeuvre le droit à un logement décent pour tous les habitants. Elle est liée à la Région wallonne par un contrat de gestion. La S.W.L. met en place et vérifie la correcte…
solidaire
Une obligation ou une dette est solidaire, lorsqu'elle est contractée par plusieurs personnes (plusieurs débiteurs), mais dont chacune peut être tenue de remplir l'intégralité ou de payer le tout. Le créancier peut demander à un débiteur de payer le tout…
solidarité
La solidarité des débiteurs permet au créancier de demander à l’un d’entre eux (celui de son choix) d’exécuter l’entièreté d’une obligation. Par exemple, elle lui permet de réclamer la totalité du loyer auprès d'un colocataire (généralement le plus…
solvable
Une personne solvable a les moyens (revenus, mobilier, immeuble) de payer ce qu'elle doit. A l'inverse, une personne insolvable est une personne qui n'est pas en mesure de payer ses dettes et obligations.
sous-locataire
Un sous-locataire est le locataire du locataire: il loue un bien (un appartement, par exemple), ou une partie d'un bien (une chambre, par exemple) à une autre personne, qui est elle-même déjà locataire. Il n'a d'obligations et de droits qu'envers le…
sous-location
La sous-location est la mise en location d'un bien par une personne qui est déjà locataire de ce bien. Vis-à-vis du sous-locataire, le locataire du contrat de bail principal a les mêmes obligations et les mêmes droits que le propriétaire. Il donne en…
SPF Justice
Le service public fédéral Justice, plus souvent appelé S.P.F. Justice (et anciennement appelé ministère de la Justice), est le ministère qui prend en charge toutes les compétences attribuées à la justice au niveau fédéral, c'est-à-dire au niveau de l…
stage d'insertion professionnelle
Le stage d'insertion professionnelle est la période d'attente avant de pouvoir percevoir des allocations de chômage, ou des allocations d'insertion (selon que vous ayez déjà suffisamment travaillé ou non). Avant, on appelait cela le stage d'attente.