Le requérant est la personne qui introduit une requête ou une citation pour demander au juge de trancher le conflit. C'est le demandeur, la partie qui demande quelque chose au juge, qui introduit la procédure.
Questions associées
- Puis-je introduire un nouveau règlement collectif de dettes lorsque j'ai été révoqué?
- Va-t-on vendre ma maison si je suis en règlement collectif de dettes ?
- Le règlement collectif de dettes arrête-t-il une mesure d'expulsion ?
- Je me suis porté caution pour une personne qui est en règlement collectif de dettes (RCD). Que dois-je faire ?
- Mon conjoint (ou cohabitant légal) veut introduire un règlement collectif de dettes (RCD). Peut-il me contraindre à en introduire un ?
- Qui peut demander un règlement collectif de dettes (RCD) ?
- Qui peut demander une mesure de soins en milieu familial (hors milieu hospitalier)?
- Qui peut demander une mesure de mise en observation hors cas d'urgence?