La requête conjointe permet d'introduire une procédure en justice lorsque les parties sont d'accord d'aller ensemble devant le juge et de lui demander de trancher un conflit. La requête conjointe est possible pour tout litige, et devant tout juge. Cet acte est moins coûteux qu'une citation.
Questions associées
- Comment introduire une procédure en justice?
- Comment introduire une demande devant le tribunal de la famille ?
- Nous avons trouvé un accord pour notre conflit familial, comment le formaliser ?
- Qu'est-ce qu'une citation ?
- Qu'est-ce que la requête conjointe (avant appelée comparution volontaire)?
- Comment faire pour expulser mon locataire (Wallonie) ?
- J'ai reçu un jugement par défaut, que faire ?
- Comment se déroule une expulsion ?
- Qu'est-ce qu'une requête ?
- Puis-je prendre contact directement avec le juge ?
- Combien coûte un recours contre une décision de justice ?
- Combien dois-je payer pour introduire une procédure en justice ?
- Devant quel tribunal aller en cas de problème lié à la filiation ?