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Droits Quotidiens - Le langage juridique clair

requête conjointe

La requête conjointe permet d'introduire une procédure en justice lorsque les parties sont d'accord d'aller ensemble devant le juge et de lui demander de trancher un conflit. La requête conjointe est possible pour tout litige, et devant tout juge. Cet acte est moins coûteux qu'une citation.  

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