Une règle supplétive est une règle qui s'applique si les parties n'ont rien prévu dans leur convention, ou si aucune loi particulière ne prévoit de règle spécifique. Une règle supplétive n'est pas obligatoire : on peut y déroger et prévoir autre chose dans un contrat.
Questions associées
- Mon propriétaire peut-il augmenter le loyer après avoir fait des travaux dans le kot ? (kot Wallonie)
- Mon propriétaire peut-il faire des travaux pendant le contrat de bail ? (Bruxelles)
- Mon logement est insalubre. Qui doit faire les travaux ? (Wallonie)
- Quelles sont les conséquences du bail de résidence principale (Wallonie) ?
- Le propriétaire peut-il mettre ce qu'il veut dans le contrat de bail de mon kot ? (Wallonie)
- Je loue un kot d'étudiant. Quelles règles s'appliquent à mon bail ? (Wallonie)
- Puis-je demander de diminuer le loyer s'il y a des travaux dans mon kot ? (Wallonie)
- J'ai trouvé un arrangement avec mon propriétaire pour mon logement insalubre. Que devons-nous faire ? (Wallonie)