Une requête unilatérale permet d'introduire une action en justice, lorsqu'il n'existe pas véritablement d'adversaire. La requête unilatérale est possible pour des procédures très spécifiques et peu courantes. Elle est donc relativement rare. Exemple : requête en désignation d'expert, saisie conservatoire, demande d'apposer des scellés, requête contre X pour stopper une grève, etc.
Questions associées
- Comment être reconnu apatride par le tribunal de la famille ?
- Le bail a pris fin suite au décès du locataire. Que devient la garantie locative ? (Wallonie)
- Que devient le bail si le locataire décède? (Bruxelles)
- Quels sont les recours si votre demande de règlement collectif de dettes a été refusée ?
- Que faire si l'autre parent a enlevé mon enfant à l'étranger ?