service d´encadrement des mesures judiciaires alternatives
Le service d'encadrement des mesures judiciaires alternatives (SEMJA) est un service très souvent communal qui est chargé de l'exécution concrète de la peine de travail et des travaux d'intérêt général. Ce service cherche un lieu de travail, il met en…
signification
La signification d'un jugement est la communication officielle de ce jugement, la remise d'une copie de ce jugement. Elle est faite par l'huissier de justice.
signification commandement
La signification commandement est un acte par lequel une partie porte officiellement à la connaissance d'une autre partie, via un huissier de justice, un jugement contenant une condamnation à payer une somme d'argent. Elle lui demande ainsi de payer…
signifier
En droit, signifier un acte (citation ou jugement) à une personne est le fait de porter officiellement cet acte à la connaissance de cette personne, par l'intermédiaire d'un huissier de justice.
Société de Logement de Service Public
Une Société de Logement de Service Public (S.L.S.P.) a pour mission de fournir des logements décents à des loyers modérés. Elle gère le parc locatif social, met en location, rénove et construit des logements sociaux. Dans la relation avec les locataires,…
Société wallonne du logement
La Société wallonne du logement est un organisme d'intérêt public qui doit mettre en oeuvre le droit à un logement décent pour tous les habitants. Elle est liée à la Région wallonne par un contrat de gestion. La S.W.L. met en place et vérifie la correcte…
solidaire
Une obligation ou une dette est solidaire, lorsqu'elle est contractée par plusieurs personnes (plusieurs débiteurs), mais dont chacune peut être tenue de remplir l'intégralité ou de payer le tout. Le créancier peut demander à un débiteur de payer le tout…
solidarité
La solidarité des débiteurs permet au créancier de demander à l’un d’entre eux (celui de son choix) d’exécuter l’entièreté d’une obligation. Par exemple, elle lui permet de réclamer la totalité du loyer auprès d'un colocataire (généralement le plus…
solvable
Une personne solvable a les moyens (revenus, mobilier, immeuble) de payer ce qu'elle doit. A l'inverse, une personne insolvable est une personne qui n'est pas en mesure de payer ses dettes et obligations.
sous-locataire
Un sous-locataire est le locataire du locataire: il loue un bien (un appartement, par exemple), ou une partie d'un bien (une chambre, par exemple) à une autre personne, qui est elle-même déjà locataire. Il n'a d'obligations et de droits qu'envers le…
sous-location
La sous-location est la mise en location d'un bien par une personne qui est déjà locataire de ce bien. Vis-à-vis du sous-locataire, le locataire du contrat de bail principal a les mêmes obligations et les mêmes droits que le propriétaire. Il donne en…
SPF Justice
Le service public fédéral Justice, plus souvent appelé S.P.F. Justice (et anciennement appelé ministère de la Justice), est le ministère qui prend en charge toutes les compétences attribuées à la justice au niveau fédéral, c'est-à-dire au niveau de l…
stage d'insertion professionnelle
Le stage d'insertion professionnelle est la période d'attente avant de pouvoir percevoir des allocations d'insertion (chômage après les études). Avant, on appelait cela le stage d'attente.
surendettement
Le surendettement est la situation d'une personne qui est dans l'impossibilité de faire face de manière durable à ses dettes, présentes ou à venir, sur base de ses revenus.
sûreté personnelle
Une sûreté personnelle est une personne qui s'engage au remboursement d'une dette si le débiteur principal ne la rembourse pas. On appelle couramment cette personne caution, ou aval.
sursis
Si une personne est condamnée à une peine avec sursis, elle ne doit pas exécuter la peine (sursis total) ou seulement une partie de la peine (sursis partiel). Le sursis peut être simple ou probatoire. S'il est probatoire, cette personne doit respecter…
sursis probatoire
Le sursis probatoire est une mesure qui permet de ne pas exécuter la peine, moyennant le respect de certaines conditions. La personne est reconnue coupable, le juge la condamne à une peine, mais cette peine (ou une partie de la peine) n'est pas exécutée…
suspensif
Un recours suspensif suspend l'exécution de la décision contestée pendant la durée de la procédure. Par exemple, en droit des étrangers, le séjour de la personne qui a introduit un recours suspensif est précaire mais régulier, elle n'est pas un sans…
suspension du prononcé
Un juge peut décider la suspension du prononcé: il reconnaît la personne coupable mais il décide de ne pas prononcer de peine. Ce peut être le cas lorsque la personne n' pas d'antécédents judiciaires. On parle de suspension simple lorsque le juge impose…
taux d'intérêt légal
Le taux d'intérêt légal est le taux qu'un créancier peut appliquer en cas de retard de paiement par le débiteur. Le taux est fixé par la loi et peut changer tous les ans. Il existe 3 types de taux d'intérêt légal : - un taux applicable aux matières…