transcription
La transcription est le "recopiage" d'un document ou d'un acte, dans un registre. Par exemple, l'officier d'état civil transcrit un jugement de divorce dans les registres de la population.
travailleur indépendant
Un travailleur indépendant travaille pour son compte, en toute autonomie. Il n'est pas lié par un contrat de travail et ne travaille pas sous l'autorité d'un employeur. On retrouve dans cette catégorie, notamment, les commerçants, les prestataires de…
tribunal de l'application des peines
Le tribunal de l'application des peines décide d'octroyer ou non une détention limitée, une surveillance électronique ou une libération conditionnelle pour toute personne en prison qui subit une peine de plus de 3 ans. Le tribunal de l'application des…
triennat
Un triennat est une période de temps d'une durée de 3 ans. Un contrat de bail d'une durée de 9 ans contient 3 triennats. Le premier contient les années 1, 2 et 3 ; le second les années 4, 5 et 6 ; et le troisième les années 7, 8 et 9.
tutelle
La tutelle est un régime de protection de certaines personnes incapables de gérer elles-mêmes leurs intérêts et leurs biens. Elles sont alors représentées par un tuteur, qui veille à leurs intérêts. Il s'agit par exemple, de la tutelle d'un enfant mineur…
urgence sociale
Pour obtenir un logement social, une personne est dans une situation d’urgence sociale si à la fois : la situation qu'elle invoque est récente, le péril est imminent, et la situation exige une solution dans les plus brefs délais. Attention : les…
usufruit
L'usufruit est le droit d'utiliser un bien en l'occupant personnellement ou en en percevant les fruits (loyers d'un immeuble, intérêts d'une somme d'argent, etc.), mais sans pouvoir le vendre. Ce droit est viager : il prend fin au décès de l'usufruitier…
usure normale
En matière de bail, l'usure normale d'une chose est l'usure qui survient même si le locataire utilise la chose de manière soigneuse et consciencieuse. Tant que la chose est utilisée conformément à sa destination (c'est-à-dire pour faire ce à quoi elle…
vente de gré à gré
La vente de gré à gré est effectuée entre l'acheteur et le vendeur, qui se mettent d'accord sur le bien à vendre, sur son prix et sur les modalités de livraison, de paiement, etc. Il s'agit en fait d'une simple vente, d'une vente "normale".
vente publique ou vente aux enchères
La vente publique est la vente effectuée en public et ouverte à toute personne qui désire acheter le bien. Toute personne intéressée peut proposer un prix et des modalités pour acheter le bien mis en vente. Souvent, la vente publique est organisée par un…
vétusté
La vétusté d'une chose (maison, mur, parquet, évier, etc.) est son état abîmé, vieux et usé, qui est dû au simple fait que le temps passe et que les matériaux s'usent, inévitablement. Elle varie selon les matériaux et leurs qualités.
vice de la chose
Le vice d'une chose est une caractéristique anormale qui peut causer un dégât ou qui empêche l'usage normal de l'objet.
violence aveugle
Une violence aveugle est un acte de violence dirigé vers l'ensemble d'une population, d'un groupe sans être dirigé vers une personne en particulier (par exemple, un bombardement).
visa
Un visa est un document ou une vignette apposée sur le passeport (ou le titre de voyage) par une ambassade ou un consulat, ou à la frontière. Il autorise le titulaire du passeport à séjourner ou à circuler sur le territoire d'un pays pendant une période…
vol qualifié
Le vol qualifié est le vol commis avec menaces ou violences, ou avec effraction, escalade ou fausses clés. Il est puni d'un emprisonnement de 5 à 10 ans (ou plus en cas de circonstances aggravantes).
vol simple
Le vol simple est le vol commis sans menaces ni violences, et sans effraction ni escalade ni fausses clés. Il est puni d'une amende et d'un emprisonnement d'1 mois à 5 ans (ou plus en cas de circonstances aggravantes).