pièces
En droit, les pièces sont les documents, objets, etc., pouvant servir de preuve dans un procès, ou pour établir un dossier, ou pour justifier une demande. On entend souvent les termes "pièces à conviction" en matière pénale, ou "pièces justificatives".
pièces justificatives
Les pièces justificatives sont les documents sur lesquels une partie compte s'appuyer pour justifier sa demande, développer ses arguments, apporter la preuve de l'une ou l'autre chose.
placards
En cas de saisie mobilière, dans les jours qui précèdent la vente des biens meubles, l'huissier de justice transmet au débiteur les placards reprenant la liste des biens qui vont être vendus ainsi que le moment et le lieu de la vente. Ces placards sont…
pli judiciaire
Le pli judiciaire est un courrier recommandé adressé par le greffe, avec accusé de réception (enveloppe verte). Si le destinataire est absent lors du passage du facteur, celui-ci glisse dans la boîte aux lettres un avis de passage l'informant de l…
police d’assurance
La police d'assurance est le contrat qui est conclu entre l'assureur et l'assuré. On y retrouve les conditions générales et particulières qui s'appliquent à cette assurance, c'est-à-dire, la liste des évènements garantis, les exclusions, le montant et le…
possession d'état
Une personne a la possession d'état à l'égard d'une autre, lorsqu'elle se comporte comme ayant un certain état à son égard, alors que cet état ne se confirme pas d'un point de vue juridique. L'exemple le plus fréquent est celui de la filiation paternelle…
pourvoi en cassation
Le pourvoi en cassation est une voie de recours particulière, qui peut se présenter dans deux situations: 1) pour contester un jugement d'une cour d'appel. Dans ce cas, on introduit le pourvoi en cassation devant la Cour de cassation. C'est possible…
préavis
Le préavis, aussi appelé congé ou renon, est un document écrit dans lequel une personne avertit une autre personne de sa volonté de mettre fin à un contrat (par exemple un contrat de bail ou un contrat de travail).
précompte immobilier
Le précompte immobilier est un impôt sur les immeubles. Son montant est un pourcentage du revenu cadastral de l'immeuble. C'est le propriétaire qui paie cet impôt chaque année à la Région (wallonne, flamande ou de Bruxelles-Capitale) dans laquelle se…
précompte professionnel
Le précompte professionnel est une avance sur l'impôt sur les revenus professionnels que doit payer tout personne qui travaille en Belgique. Le travailleur ne doit pas payer une somme importante en un coup sur l'ensemble de ses revenus professionnels…
prescription
La prescription est une période de temps qui fait perdre un droit, ou gagner un droit. Quand la prescription fait perdre un droit, on dit qu'elle est extinctive ou libératoire. Par exemple, lorsqu'un créancier ne réclame pas une somme d'argent avant la…
présomption
Une présomption est une supposition de la vérité. Certaines présomptions sont réfragables: elles sont valables jusqu'à preuve du contraire (par exemple, la naissance d'un enfant dans un couple marié présume que le mari de la mère en est le père). Par…
prévenu
En droit pénal, le prévenu est une personne qui est convoquée devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de police, parce qu'on la suspecte d'être coupable d'un délit ou d'une contravention.
prime de fin d'année
La prime de fin d'année ou 13ème mois est le bonus financier accordé par certains employeurs à leurs travailleurs, en plus de la rémunération, à la fin de l'année civile.
prison ferme
La prison ferme désigne le temps qu'un condamné doit effectivement passer en prison. Mais cela ne veut pas dire qu'il doit passer tout ce temps en prison, car durant cette période il peut demander ses congés pénitentiaires, une surveillance électronique,…
privilège
Un privilège est un droit donné à un créancier, en raison de sa créance. Ce créancier privilégié peut être remboursé en priorité par rapport aux autres créanciers. Par exemple : l'administration fiscale a un privilège général sur les meubles du…
procédure pénale
La procédure pénale est l'ensemble des règles qui organisent le traitement en justice d'un conflit de nature pénale. Un conflit est pénal s'il est causé par un comportement interdit par la société (une infraction).
procès-verbal de conciliation
Le procès-verbal de conciliation est le document dressé par le juge à la fin d'une procédure de conciliation, lorsque celle-ci a abouti à un accord. Le document acte l'accord obtenu dans le cadre de la conciliation. Il est exécutoire, c'est-à-dire qu'une…
procès-verbal de non conciliation
Le procès-verbal de non-conciliation est le document dressé par le juge à la fin d'une procédure de conciliation, lorsque celle-ci a échoué. Ce document acte qu'aucun accord n'a pu être trouvé entre les parties lors d'une conciliation.
procuration
La procuration est un écrit par lequel une personne donne à une autre personne le pouvoir d'agir à sa place pour un acte déterminé. Par exemple, un personne peut donner procuration à une autre pour pouvoir faire certaines opérations sur son compte en…