patrimoine
Le patrimoine est l'ensemble des droits et des obligations d'une personne ayant une valeur évaluable en argent. Il regroupe à la fois l'actif (biens meubles tels que voiture ou télévision, immeubles, revenus, sommes d'argent que des personnes doivent…
Pays d'origine sûr
Les pays d’origine sûrs sont des pays où la Belgique estime que vous êtes en sécurité. Si vous venez d’un pays d’origine sûrs, le Commissariat Général aux Réfugiés et aux Apatrides (CGRA) va traiter plus rapidement votre demande de protection…
pécule de vacances
Le pécule de vacances est la rémunération payée par l'employeur (ou par la caisse de vacances pour les ouvriers) au travailleur pendant ses jours de congés légaux. En outre, au cours du mois pendant lequel le travailleur salarié prend ses vacances, l…
peine subsidiaire
Une peine subsidiaire est une peine qui est prévue au cas où le condamné n'effectuerait pas la peine à laquelle il a été condamné. Par exemple, si la condamnation est une peine de travail, le juge peut prévoir une autre peine (prison ou une amende). Si…
pension alimentaire
Une pension alimentaire est une somme d'argent versée périodiquement (souvent tous les mois) par une personne à une autre, en application d'une obligation alimentaire. Il faut que la personne qui reçoit la pension alimentaire (le créancier d'aliments)…
pension de retraite
La pension de retraite est une somme d'argent payée tous les mois aux personnes retraitées ou pensionnées. Ces personnes ont arrêté de travailler car elles ont atteint l'âge de la retraite (65 ans en principe). Le montant de leur pension de retraite…
pension de survie
La pension de survie est une somme d'argent payée tous les mois au conjoint survivant d'un travailleur décédé. Dans le régime salarié, il faut, entre autres, que le mariage ait duré au moins un an, et que le conjoint survivant ne se remarie pas. C'est l…
perception immédiate
En droit pénal, la perception immédiate est la proposition de payer une somme d'argent directement à l'agent de police qui vous arrête, au moment où l'infraction est commise. Elle est possible pour certaines infractions en matière de roulage, par exemple…
période imposable
En droit fiscal, la période imposable est le moment durant lequel s'est produit un fait qui entraîne le paiement de l'impôt. Par exemple, pour l'IPP (impôt sur les revenus des personnes physiques), on paie des impôts en 2020 sur les revenus perçus en…
permis unique
le permis unique est une carte de séjour pour un étranger non-européen qui vient en Belgique pour y travailler pendant plus de 90 jours. Le permis unique permet à l’étranger de travailler pour une période limitée ou illimitée.
personne à charge
D'une manière générale, la personne à charge est une personne dont on assume l'entretien. Mais attention, la notion de personne à charge varie selon la matière juridique concernée. Les critères ne sont pas les mêmes pour être personne à charge pour la…
personne lésée
Dans une procédure pénale, la personne lésée est la personne qui a déclaré au parquet qu'elle a subi un dommage à cause d'une infraction commise par une autre personne. La victime d'une infraction peut faire une déclaration de personne lésée au parquet…
personne morale de droit publique
La personne morale de droit publique est créée par un pouvoir public (par exemple la Région wallonne, l'Etat fédéral, Fédération Wallonie-Bruxelles, etc.) via un texte législatif. Elle est chargée de remplir les missions d'intérêt public que ce texte lui…
pièces
En droit, les pièces sont les documents, objets, etc., pouvant servir de preuve dans un procès, ou pour établir un dossier, ou pour justifier une demande. On entend souvent les termes "pièces à conviction" en matière pénale, ou "pièces justificatives".
pièces justificatives
Les pièces justificatives sont les documents sur lesquels une partie compte s'appuyer pour justifier sa demande, développer ses arguments, apporter la preuve de l'une ou l'autre chose.
placards
En cas de saisie mobilière, dans les jours qui précèdent la vente des biens meubles, l'huissier de justice transmet au débiteur les placards reprenant la liste des biens qui vont être vendus ainsi que le moment et le lieu de la vente. Ces placards sont…
pli judiciaire
Le pli judiciaire est un courrier recommandé adressé par le greffe, avec accusé de réception (enveloppe verte). Si le destinataire est absent lors du passage du facteur, celui-ci glisse dans la boîte aux lettres un avis de passage l'informant de l…
police d’assurance
La police d'assurance est le contrat qui est conclu entre l'assureur et l'assuré. On y retrouve les conditions générales et particulières qui s'appliquent à cette assurance, c'est-à-dire, la liste des évènements garantis, les exclusions, le montant et le…
possession d'état
Une personne a la possession d'état à l'égard d'une autre, lorsqu'elle se comporte comme ayant un certain état à son égard, alors que cet état ne se confirme pas d'un point de vue juridique. L'exemple le plus fréquent est celui de la filiation paternelle…
pourvoi en cassation
Le pourvoi en cassation est une voie de recours particulière, qui peut se présenter dans deux situations: 1) pour contester un jugement d'une cour d'appel. Dans ce cas, on introduit le pourvoi en cassation devant la Cour de cassation. C'est possible…