référé
Le référé est une procédure d'urgence, devant le président du tribunal de première instance, qui aboutit à une décision provisoire. Il faut justifier l'urgence particulière. En référé, on peut obtenir une décision en quelques jours, voire en quelques…
réfugié
Un réfugié est une personne qui a fui son pays pour éviter un danger. On lui accorde une protection internationale en raison de cette crainte de persécution. Pour obtenir ce statut, il faut introduire une demande d'asile, et prouver une crainte de…
régime légal de communauté
Le régime légal de communauté est le régime matrimonial appliqué d'office aux couples mariés qui ne font pas de contrat de mariage (ou s'ils choisissent un régime de communauté sans en préciser les règles). Dans ce régime, les biens acquis pendant le…
régime matrimonial primaire
Le régime matrimonial primaire est l'ensemble des règles applicables à tous les couples mariés, et auxquelles ils ne peuvent pas déroger dans leur contrat de mariage. Il s'agit des règles relatives à leurs droits et devoirs …
régime matrimonial secondaire
Le régime matrimonial secondaire règle le sort des biens des époux pendant et après le mariage. Le régime secondaire peut être conventionnel. Il est alors déterminé par les époux dans leur contrat de mariage. Le régime secondaire peut être légal. Il est…
registre de la population
Les registres de la population sont des fichiers qui recensent des informations (domicile, nationalité, etc.) sur les personnes qui s'établissent dans les communes belges. Les personnes de nationalité belge ou les étrangers qui ont un droit de séjour…
règle impérative
Une règle impérative est une règle qu'on ne peut pas éviter, qu'on est obligé de respecter. Elle s'applique même si on a prévu autre chose dans le contrat.
règle supplétive
Une règle supplétive est une règle qui s'applique si les parties n'ont rien prévu dans leur convention, ou si aucune loi particulière ne prévoit de règle spécifique. Une règle supplétive n'est pas obligatoire : on peut y déroger et prévoir autre chose…
règlement collectif de dettes
Le règlement collectif de dettes est une procédure judiciaire qui vise à rembourser les dettes d'une personne non commerçante, et à lui permettre de retrouver des conditions de vie conforme à la dignité humaine. Si la personne remplit certaines…
règlement de travail
Le règlement de travail précise certaines règles d'organisation du travail, certains droits des travailleurs, etc. Le règlement de travail peut prévoir, par exemple, les horaires des pauses de midi, l'obligation de remettre un certificat médical quand on…
regroupant
En droit des étrangers, le regroupant est le membre de la famille qui est rejoint et qui ouvre le droit au regroupement familial.
regroupé
En droit des étrangers, le regroupé est le membre de la famille qui rejoint grâce à la procédure de regroupement familial.
remise
En droit judiciaire, la remise consiste à fixer une affaire présentée au juge à une date ultérieure pour permettre aux parties d'échanger leurs arguments, de compléter leur argumentation, de déposer des pièces, etc.
remise de dette
La remise de dette est la renonciation d'un créancier à exiger le paiement des sommes que son débiteur lui doit. Elle peut également être imposée par le tribunal du travail dans le cadre du règlement collectif de dettes. La dette peut être remise en…
renvoyer l'affaire au rôle
En droit judiciaire, renvoyer l'affaire au rôle signifie mettre le dossier en attente. Plus aucune audience n'est fixée dans cette affaire tant qu'une partie ne demande pas à ce que son dossier soit refixé à une audience.
réparation locative
Une réparation locative est une petite réparation, qui doit être faite par le locataire en raison de l'usage quotidien du bien qu'il loue. Par exemple, le locataire doit remplacer le tuyau de douche qui se détache, remplacer les ampoules défectueuses,…
repos compensatoire
En droit du travail, le repos compensatoire est le congé accordé en récupération du travail presté un jour férié, un week-end ou un jour de travail en dehors de l'horaire ordinaire (heures supplémentaires). Parfois, le repos compensatoire doit être pris…
requérant
Le requérant est la personne qui introduit une requête ou une citation pour demander au juge de trancher le conflit. C'est le demandeur, la partie qui demande quelque chose au juge, qui introduit la procédure.
requête
Une requête est une demande en justice dans certaines matières (par exemple les contrats de bail, les obligations alimentaires, ou le règlement collectif de dettes), pour demander au juge de décider. C'est un document écrit, avec ces mentions…
requête conjointe
La requête conjointe permet d'introduire une procédure en justice lorsque les parties sont d'accord d'aller ensemble devant le juge et de lui demander de trancher un conflit. La requête conjointe est possible pour tout litige, et devant tout juge. Cet…