L'action en justice est la demande adressée à un juge pour qu'il tranche un conflit.
Questions associées
- Peut-on me poursuivre pour violation du secret professionnel si j'ai révélé des informations par imprudence ?
- Qu'est-ce que je risque si je viole le secret professionnel ?
- Que faire si un professionnel révèle les informations que je lui ai confiées ?
- L'école, le médecin, etc. doivent-ils toujours demander l'accord des 2 parents s'ils n'habitent plus ensemble?
- L'école, le médecin, etc. doivent-ils toujours demander l'accord des 2 parents pour les décisions concernant l'enfant?
- Quelle est la valeur d'un test ADN devant les tribunaux ?
- Quelles démarches pour reconnaître l'enfant si la mère de l'enfant et son mari résident ensemble, ou s'ils sont séparés mais domiciliés à la même adresse ?
- Peut-on me réclamer une aide financière pour l'enfant si je suis son père biologique mais pas légal ?
- Comment contester le montant des impôts que je dois payer ?
- Que faire si le test ADN aboutit à une autre paternité que celle inscrite dans l'acte de naissance ?