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Droits Quotidiens - Le langage juridique clair
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Droits Quotidiens - Le langage juridique clair

activité professionnelle non autorisée

Pour la pension de retraite, l'activité professionnelle non autorisée est celle que les pensionnés ne peuvent pas exercer et ni cumuler avec leur pension. C'est le cas si cette activité n'a pas été déclarée, ou si elle procure des revenus supérieurs à un montant plafond.

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