Un acte authentique est un écrit officiel, rédigé par un officier public. L'officier public peut être un notaire, un officier de l'état civil d'une commune, un juge ou un huissier de justice.
L'acte authentique a une validité et un caractère incontestable. Il a également force exécutoire, c'est-à-dire qu'un huissier de justice peut le faire exécuter directement.
Ainsi, par exemple, un acte notarié (acte de vente de maison, testament, donation,...), un constat d'huissier de justice, un acte de naissance sont des actes authentiques.
L'acte authentique se différencie de l'acte sous seing privé, qui est signé uniquement par les parties au contrat (par exemple vendeur-acheteur, ex-époux,...), sans intervention de l'officier public.
Questions associées
- Quels documents doit contenir mon dossier de regroupement familial avec un étranger en séjour limité ?
- L’appartement que je loue a été vendu, le nouveau propriétaire peut-il me mettre dehors (Bruxelles) ?
- Je suis étranger. Quels documents dois-je déposer à la commune pour reconnaitre mon enfant ?
- Mon père vient de décéder. Dois-je payer ses dettes ?
- Je suis étranger. Comment reconnaitre mon enfant né en Belgique ?
- Devons-nous faire une convention de cohabitation légale ?
- Quelles démarches devons-nous faire pour devenir cohabitants légaux ?
- Que se passe-t-il pour mon locataire si je vends mon logement (Wallonie) ?
- Qu'est-ce qu'une saisie ?
- Le logement que je loue a été vendu. Le nouveau propriétaire peut-il me mettre dehors (Wallonie) ?
- Qu'est-ce que la saisie mobilière ?
- Qu'est-ce qu'une saisie sur les revenus ?
- Qui va faire exécuter le jugement ?
- Le juge peut-il m'accorder un délai de paiement si je ne rembourse pas l'argent prêté?
- Mon ami peut-il me poursuivre en justice si je ne le rembourse pas ?
- Un ami veut me prêter de l'argent. Comment faire ?
- Mon ex menace de faire intervenir le SECAL. Qu'est-ce que c'est ?
- Que se passe-t-il si je ne paie plus la contribution alimentaire pour mes enfants ?
- Puis-je faire appel au SECAL ?