acte authentique

Un acte authentique est un écrit officiel, rédigé par un officier public. L'officier public peut être un notaire, un officier de l'état civil d'une commune, un juge ou un huissier de justice. L'acte authentique a une validité et un caractère incontestable. Il a également force exécutoire, c'est-à-dire qu'un huissier de justice peut le faire exécuter directement. Ainsi, par exemple, un acte notarié (acte de vente de maison, testament, donation,...), un constat d'huissier de justice, un acte de naissance sont des actes authentiques. L'acte authentique se différencie de l'acte sous seing privé, qui est signé uniquement par les parties au contrat (par exemple vendeur-acheteur, ex-époux,...), sans intervention de l'officier public.  


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