acte authentique

Un acte authentique est un écrit officiel, rédigé par un officier public c'est-à-dire un notaire, un officier de l'état civil d'une commune, un juge ou un huissier de justice. Cela lui donne une validité et un caractère incontestable. Il a également force exécutoire, c'est-à-dire qu'un huissier de justice peut le faire exécuter directement. Ainsi, par exemple, un acte notarié (vente d'immeuble, testament, donation,...), un constat d'huissier de justice, un acte de naissance sont des actes authentiques. L'acte authentique se différencie de l'acte sous seing privé, qui est signé par les parties au contrat, sans intervention d'un officier public.  


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