acte notarié

Un acte notarié est un écrit officiel signé en présence d'un notaire. La présence du notaire assure qu'on ne peut pas en contester sa validité, ni sa date, ni son contenu. L'acte notarié a valeur de preuve et force exécutoire, c'est-à-dire qu'un huissier de justice peut le faire exécuter directement.


Questions associées