acte notarié

Un acte notarié est un acte signé en présence d'un notaire. La présence du notaire certifie qu'on ne pourra pas contester la validité du document, ni sa date, ni son contenu. L'acte notarié a valeur de preuve et force exécutoire, c'est-à-dire qu'un huissier de justice peut le faire exécuter directement. Attention: le compromis de vente signé devant notaire n'est pas un acte notarié!  


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