acte de notoriété

L'acte de notoriété est un écrit officiel qui remplace votre acte de naissance si vous ne parvenez pas à vous le procurer. Deux témoins doivent y attester que vous êtes bien né dans votre ville natale et que vous êtes bien l'enfant de vos parents. Cet acte est rédigé devant le juge de paix. Il doit ensuite être homologué par le juge du Tribunal de la famille. Vous devrez fournir ce document si vous vous mariez ou si vous héritez.


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