acte de notoriété

L'acte de notoriété est un acte dans lequel 2 témoins attestent que vous êtes bien né dans votre ville natale et que vous êtes bien l'enfant de vos parents. Cet acte remplace votre acte de naissance si vous ne parvenez pas à vous le procurer. Cet acte se fait devant le juge de paix. Ensuite, le juge de la famille doit l'homologuer.


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