Le 20 novembre 1989, 196 pays des Nations Unies, ont approuvé la Déclaration des Droits de l’Enfant. La Belgique en fait partie. Elle doit donc tenir compte de l’intérêt supérieur de l’enfant pour toutes ses règles et toutes ses décisions. 

 

Et donc aussi pour les règles et les décisions sur le séjour des étrangers. 

Selon la Déclaration des Droits de l’Enfant, un pays doit garantir que chaque enfant puisse grandir en sûreté et dans les meilleures conditions.  

Même les enfants sans papiers ou impliquées dans une procédure de séjour. 

Pour assurer les droits des enfants, la loi des étrangers a introduit des garanties, comme par exemple :  

  • dans une demande de regroupement familial, l’Office des étrangers doit tenir compte de l’intérêt supérieur de l’enfant ; 
  • dans une demande de protection internationale (asile), l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération déterminante ; 
  • lorsque l’Office des étrangers donne ou veut exécuter un ordre de quitter le territoire, il doit tenir compte de l’intérêt supérieur de l’enfant et de sa vie de famille ; 
  • etc. 

L’intérêt supérieur de l’enfant compte pour son droit au séjour, mais aussi pour d’autres droits qui en découlent. Par exemple : 

  • le droit de vivre avec ses parents, ses frères et sœurs ; 
  • le droit de ne pas être emprisonné ; 
  • etc. 

Si l’Office des étrangers ne respecte pas un des droits de l’enfant, l’étranger peut introduire un recours au Conseil du Contentieux des Etrangers. 

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