Le certificat de domicile est un document délivré par la commune, qui atteste qu'une personne est bien domiciliée à telle adresse. Questions associées Comment introduire ma demande auprès du juge de paix en cas d'insalubrité ? Comment introduire une demande de mesures urgentes et provisoires devant le tribunal de la famille ? Puis-je m'adresser au juge de paix pour régler un conflit locatif ? Qu'est-ce qu'une requête ?
