Le certificat de domicile est un document délivré par la commune, qui atteste que telle personne est domicilée à telle adresse. Toute personne peut demander un certificat de domicile à sa commune. Questions associées Comment introduire ma demande auprès du juge de paix en cas d'insalubrité ? Comment introduire une demande de mesures urgentes et provisoires devant le tribunal de la famille ? Puis-je m'adresser au juge de paix pour régler un conflit locatif ? Qu'est-ce qu'une requête ?
