capacité juridique

La capacité juridique est l'aptitude à exercer des droits et obligations (signer un contrat, se marier, agir en justice, etc.). En principe, toute personne majeure est capable juridiquement, sauf celles qui sont considérées comme incapables par la loi (entre autres les mineurs, les personnes sous administration provisoire, etc.). Ces personnes doivent se faire représenter légalement pour exercer leurs droits (par un parent, un tuteur, un administrateur légal, etc.).


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