La chambre des mises en accusation est une chambre de la Cour d'appel. Elle analyse les contestations (appels) des décision de la chambre du conseil qui, notamment, décide du maintien ou de la libération en cas de détention préventive. Questions associées Puis-je demander qu’on enlève certaines mentions de mon casier judiciaire ? Quel est le rôle du parquet en matière pénale ?
