motivation
La motivation d'une citation, d'une requête, d'un jugement ou d'une décision, est la partie dans laquelle sont repris les faits et la thèse soutenue. C'est la justification, l'explication des raisons pour lesquelles on introduit une citation ou on…
Mutation de logement social
Une mutation de logement est un changement de logement. Le locataire déménage vers un logement social plus approprié à ses besoins. A titre d'exemple, il peut y avoir une mutation lorsque le logement social devient trop petit pour le locataire et sa…
Non-améliorable
Un logement non-améliorable est un logement que la Région wallonne, après enquête de salubrité, considère comme étant insalubre et qui ne peut pas devenir salubre sans effectuer d'importants travaux de rénovation. Le montant des travaux est supérieur à…
non-Européen
Un étranger qui n'est pas ressortissant d'un des 27 pays de l'Union Européenne (Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte…
non-européen hautement qualifié
Un non-européen hautement qualifié est un travaillleur non-européen qui vient travailler en Belgique à certaines conditions. Ce travailleur a un diplôme universitaire ou de l'enseignement supérieur. Le caractère hautement qualifié se vérifie sur le CV…
notaire
Un notaire est un officier public chargé de recevoir ou de rédiger une série d'actes ou de contrats : ventes d'immeubles, contrats de mariage, testaments, donations, conventions préalables à divorce, hypothèques, etc. Les actes et contrats passés devant…
notification
La notification est l'envoi officiel d'une décision de justice aux personnes concernées par cette décision. La notification se fait par le greffe, et dans certains cas, elle fait courir le délai d'appel. La notification se fait soit par recommandé avec…
nue-propriété
La nue-propriété est le droit qu'une personne (le nu-propriétaire) a sur un bien. Il peut en disposer mais il ne peut pas l'utiliser, ni en jouir. Impossible de parler de nue-propriété sans évoquer l'usufruit. L'usufruit est le droit qu'une personne (l…
numéro d´entreprise
Le numéro d'entreprise est le numéro donné à toute entreprise répertoriée dans la Banque-carrefour des entreprises (BCE). Ce numéro à 10 chiffres est une clé d'identification unique comparable à un numéro de registre national ou de carte d'identité. Il…
obligation de moyen
Cela veut dire que la personne s’engage à tout mettre en œuvre pour atteindre un certain objectif, mais sans garantir qu’elle l’atteindra.
obligation de résultat
Cela veut dire que la personne doit atteindre un résultat précis.
obligations alimentaires
Une obligation alimentaire est l'obligation de venir en aide à une personne à laquelle on est lié par un lien familial. Elle doit permettre à cette personne de vivre en lui fournissant: aliments, hébergement, soins de santé, etc.
occupant sans titre ni droit
Un occupant sans titre ni droit vit dans un logement, sans avoir ni l’autorisation du propriétaire, ni un contrat (bail, convention d'occupation, etc), ni un autre droit (par exemple un usufruit suite à un décès). Par exemple, un ex-compagnon, un enfant…
Office des étrangers (OE)
administration qui décide si un étranger peut entrer et rester en Belgique. L'OE décide aussi si un étranger doit quitter la Belgique.
Ombudsman
Un ombudsman est un médiateur. Il a pour mission de dégager un accord entre deux personnes qui ont des intérêts divergents. A titre d'exemple, en Belgique, il existe des ombudsmans (ou médiateurs) pour régler les conflits qui naissent entre clients et…
opposable aux tiers
Un document juridique est opposable aux tiers quand tout le monde doit le respecter, même les personnes qui ne l'ont pas signé. En général, un contrat n'a de valeur qu'entre les personnes qui l'ont signé : seules ces personnes sont obligées de le…
opposable
Un accord est opposable à certaines personnes, ou peut leur être opposé, quand il est obligatoire pour ces personnes. Si l'une d'entre elles ne le respecte pas, les autres peuvent lui rappeler l'existence de l'accord, et son obligation de le respecter…
opposition
L'opposition est un recours qui permet de contester une décision judiciaire rendue en l'absence d'une partie (jugement par défaut). L'affaire est alors renvoyée au juge, qui la réexamine et rend un nouveau jugement, après avoir entendu toutes les parties…
ordonnance (décision)
Une décision judiciaire peut s'appeler arrêt, jugement ou ordonnance. Une ordonnance est le terme caractéristique désignant, entre autres, les décisions du président du tribunal statuant en référé (c'est-à-dire en urgence), du tribunal de la jeunesse, du…
Ordre des avocats
L'Ordre des avocats est une structure disciplinaire et déontologique des avocats. Il y a un ordre par arrondissement judiciaire, et chacun est présidé par un bâtonnier. Ces ordres appartiennent à une des deux structures que sont l'Ordre des Barreaux…