médiation
La médiation est une manière de régler des conflits à l'amiable. Un médiateur neutre favorise la communication et aide les parties à trouver une solution à leur conflit. La médiation peut être entamée en dehors ou dans une procédure judiciaire. A ne pas…
médiation de dettes
La médiation de dettes est la mission confiée à un médiateur qui analyse la situation d'endettement d'une personne. Le médiateur de dettes négocie avec les créanciers un plan d'apurement des dettes.
médiation pénale
La médiation pénale est une alternative à la sanction pénale. En médiation pénale, le procureur du Roi propose à l'auteur de l'infraction de ne pas le poursuivre (extinction de l'action publique) s'il respecte certaines conditions. Cela peut être…
Mediprima
Mediprima est un système informatisé où toutes les décisions du CPAS sur l'aide médicale urgente sont enregistrées, depuis l'octroi de l'aide médicale urgente jusqu'au remboursement des prestataires de soins.
Mena
Un mena (mineur étranger non accompagné) est une personne non ressortissante de l’espace économique européen, âgée de moins de 18 ans. Elle se trouve aux frontières ou sur le territoire belge sans être accompagnée d’une personne qui exerce sur elle l…
mesures urgentes et provisoires
Les mesures urgentes et provisoires sont les mesures prises par le juge de la famille pour régler une situation de manière temporaire. Certaines questions doivent être réglées rapidement. Le juge doit ainsi, par exemple, décider qui va résider dans le…
mettre en demeure
Mettre une personne en demeure une personne de faire quelque chose, signifie lui envoyer un dernier rappel écrit pour lui demander officiellement de respecter son obligation. Si elle ne le fait pas, les intérêts de retard peuvent commencer à courir, et…
ministère public
Le ministère public ou parquet est le nom donné à l'ensemble des magistrats (procureurs du Roi et substituts) chargés de représenter les intérêts de la société. Le ministère public poursuit les auteurs d'infractions dans le cadre des procédures pénales…
mise au rôle
La mise au rôle est l'ouverture du dossier auprès du tribunal, et son inscription au rôle. Le rôle est un document sur lequel le greffier (secrétaire du juge), dresse la liste des affaires qui vont être traitées à l'audience du tribunal (une sorte d…
mise en demeure
La mise en demeure est un dernier rappel écrit qui demande à une personne d'exécuter son obligation. Si elle ne le fait pas, on peut commencer à compter les intérêts de retard, et demander des dommages et intérêts. Souvent, il faut mettre en demeure…
mise en état
Dans une procédure judiciaire, la mise en état est la période pendant laquelle les parties échangent leurs pièces et conclusions, afin que l'affaire soit prête à être plaidée devant le juge.
Moniteur belge
Le Moniteur belge est le journal officiel qui publie chaque jour, en format électronique, les nouvelles réglementations (lois, décrets, ordonnances, arrêtés, etc.), ainsi que certaines nominations (administrateur de biens, magistrats, notaires, huissiers…
motivation
La motivation d'une citation, d'une requête, d'un jugement ou d'une décision, est la partie dans laquelle sont repris les faits et la thèse soutenue. C'est la justification, l'explication des raisons pour lesquelles on introduit une citation ou on…
Mutation de logement social
Une mutation de logement est un changement de logement. Le locataire déménage vers un logement social plus approprié à ses besoins. A titre d'exemple, il peut y avoir une mutation lorsque le logement social devient trop petit pour le locataire et sa…
Non-améliorable
Un logement non-améliorable est un logement que la Région wallonne, après enquête de salubrité, considère comme étant insalubre et qui ne peut pas devenir salubre sans effectuer d'importants travaux de rénovation. Le montant des travaux est supérieur à…
non-Européen
Un étranger qui n'est pas ressortissant d'un des 27 pays de l'Union Européenne ni de l'Espace économique européen. Pays de l'Union Européenne : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce…
non-européen hautement qualifié
Un non-européen hautement qualifié est un travaillleur non-européen qui vient travailler en Belgique à certaines conditions. Ce travailleur a un diplôme universitaire ou de l'enseignement supérieur. Le caractère hautement qualifié se vérifie sur le CV…
notaire
Un notaire est un officier public chargé de recevoir ou de rédiger une série d'actes ou de contrats : ventes d'immeubles, contrats de mariage, testaments, donations, conventions préalables à divorce, hypothèques, etc. Les actes et contrats passés devant…
notification
La notification est l'envoi officiel d'une décision. La notification d'une décision de justice se fait par le greffe, et dans certains cas, elle fait courir le délai d'appel. La notification se fait soit par recommandé avec accusé de réception de la…
nouvelle demande d'allocations de chômage
Vous faites une nouvelle demande d'allocations de chômage lorsque vous avez déjà reçu des allocations de chômage dans le passé mais que cela fait au moins 28 jours calendrier que vous n'en avez pas reçues (pour différentes raisons : vous avez retravaillé…