En droit, la prescription est l'écoulement d'un certain laps de temps, qui entraîne soit une perte de droit (prescription extinctive, par exemple la perte du droit d'introduire une demande en justice après l'écoulement d'un certain délai), soit l'acquisition d'un droit (prescription acquisitive, par exemple le droit de propriété d'un bien meuble, acquis après un certain temps de possession de ce bien).
Questions associées
- Après combien de temps le paiement de mon loyer est-il prescrit ?
- Après combien de temps ma dette de contribution alimentaire est-elle prescrite ?
- Après combien de temps ma dette de crédit hypothécaire est-elle prescrite ?
- Après combien de temps ma facture d'eau est-elle prescrite ?
- Après combien de temps ma facture d'eau est-elle prescrite ?
- Après combien de temps ma facture d'hôpital est-elle prescrite ?
- Après combien de temps ma facture de gaz et d'électricité est-elle prescrite ?
- Après combien de temps ma facture de gaz et d'électricité est-elle prescrite ?
- Comment puis-je connaître le délai au bout duquel mon amende pénale s’annule (délai de prescription) ?
- Est-ce que l’amende pénale s’annule au bout d’un certain temps (prescription) ?
- L'hôpital peut-il m'envoyer une seule facture pour plusieurs hospitalisations ?
- Le fisc peut-il me forcer à payer les impôts pour lesquels je demande la surséance indéfinie ?
- Le propriétaire peut-il m'envoyer un décompte des charges deux ans après la fin de mon bail ?
- Mon ex ne paie plus les contributions alimentaires fixées dans un jugement depuis dix ans. Puis-je encore les réclamer ?
- Que faire si je reçois un décompte de charges deux ans après la fin de mon contrat?
- Quelle procédure le CPAS doit-il respecter pour récupérer le RIS ?
- Quelle procédure le CPAS doit-il respecter pour récupérer une aide indue ?
- Quelles démarches le médiateur de dettes entreprend-il auprès de mes créanciers ?
- Quels sont les effets de la surséance indéfinie ?
- Quels sont les inconvénients de la conciliation ?
- Qui doit payer les frais d'huissier de justice pour faire exécuter le jugement ?