proposition de déclaration simplifiée

La proposition de déclaration simplifiée (PDS) est envoyée par l’administration fiscale à des personnes bénéficiant d’une situation stable comme les pensionnés, les invalides ou les chômeurs. Ceux qui la reçoivent ne doivent pas remplir de déclaration d’impôt. La PDS reprend toutes les informations que l’administration possède déjà sur les revenus d’une personne. Elle contient aussi un calcul de l’impôt. La personne concernée doit marquer son accord ou son désaccord avec la proposition de l’administration. En cas d’accord, la personne n’a rien à faire. En cas de désaccord, elle doit communiquer ses corrections au fisc dans le mois de l’envoi de la PDS.


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