jurisprudence
La jurisprudence est l'ensemble des décisions des juges. C'est notamment une application et une interprétation de la loi. C'est une source de droit en plus de la législation.
justiciable
Le justiciable est la personne susceptible de se retrouver devant un juge. Il s'agit de la personne qui demande à un juge de trancher un conflit, ou qui est convoquée devant un juge à la demande d'une autre personne ou institution.
légataire
Le légataire est la personne désignée dans un testament pour recevoir tout ou partie des biens d’une personne décédée. Il existe 2 types de légataires : le légataire universel et le légataire particulier.
légataire particulier
Le légataire particulier est la personne désignée dans un testament pour recevoir un ou plusieurs biens précis, par exemple : une somme d’argent, une maison, un objet bien déterminé.
légataire universel
Le légataire universel est la personne désignée dans un testament pour recevoir l’ensemble des biens de la succession du défunt.
Legs en duo
Le legs en duo est un mécanisme qui permet de donner, par testament, une partie de ses biens à une association, l’autre partie à sa famille lointaine ou à des personnes extérieures à sa famille afin que ces personnes paient des droits de succession…
lettre de change
Une lettre de change est un écrit par lequel le créancier (tireur), donne l'ordre à son débiteur (tiré), de payer sa dette à une certaine date, à une tierce personne (porteur). La lettre de change est très courante dans les relations entre commerçants. …
libéralité
Une libéralité est un acte par lequel une personne enrichit une autre personne en lui donnant un droit ou un bien. Il existe 3 types de libéralités : la donation, le testament et les institutions contractuelles entre époux.
liquide
Une dette ou une créance est liquide quand son montant est précisément déterminé ou déterminable.
locataire principal
Le locataire principal est celui qui a signé le bail avec le propriétaire. Il est le seul à avoir des obligations envers le propriétaire. On parle de locataire principal quand il y a plusieurs locataires, soit parce que plusieurs personnes habitent en…
logement collectif
Un logement collectif est un logement occupé par plusieurs ménages. Chaque ménage dispose d’au moins un espace privé, comprenant au minimum une chambre, dont il a l’usage exclusif. En revanche, certains espaces sont partagés avec d’autres ménages,…
loyer de base
Le loyer de base est le loyer hors charges et non indexé. c'est celui qui est mentionné dans le contrat de bail. C'est sur ce loyer de base qu'on calcule chaque indexation, même si la première s'effectue plusieurs années après la signature du contrat de…
loyer de référence
C'est une fourchette qui correspond au loyer médian entre le loyer le plus bas et le loyer le plus haut pour un logement précis en région bruxelloise. Le propriétaire le calcule à l'aide de la grille indicative des loyers à Bruxelles. Le loyer de…
mandant
Un mandant est une personne qui donne pouvoir à un autre (le mandataire) d'agir en son nom. Il le fait par un contrat qui s'appelle un mandat.
mandat
Le mandat est un contrat par lequel une personne (le mandant) donne le pouvoir à une autre personne (le mandataire) d'accomplir un acte à sa place, en son nom et pour son compte. Il n'est pas nécessaire que le mandat soit un contrat écrit. On dit alors…
mandat de perquisition
Le mandat de perquisition est un acte du juge d'instruction, permettant à la police de fouiller le domicile d'une personne pour rechercher les éléments de preuve d'une infraction.
mandat d´arrêt
Le mandat d'arrêt est une demande généralement faite par un juge d'instruction et adressée à la police pour que la personne soit arrêtée.
mandataire
Un mandataire est une personne chargée d'agir au nom d'une autre (le mandant). Pour accomplir sa mission, le mandataire a reçu un mandat qui délimite ses pouvoirs. Il est tenu de rendre compte de sa gestion.
mariage putatif
Un mariage putatif est un mariage annulé dont on maintient certains effets (par exemple on ne retire pas le titre de séjour).
mariage simulé
Le mariage simulé ou « mariage blanc », est un mariage dans lequel au moins un des époux se marie uniquement pour obtenir un avantage lié au statut d'époux (par exemple pour obtenir un titre de séjour).