Le procès-verbal de non-conciliation est le document dressé par le juge à la fin d'une procédure de conciliation, lorsque celle-ci a échoué. Ce document acte qu'aucun accord n'a pu être trouvé entre les parties lors d'une conciliation.
Le procès-verbal de non-conciliation est le document dressé par le juge à la fin d'une procédure de conciliation, lorsque celle-ci a échoué. Ce document acte qu'aucun accord n'a pu être trouvé entre les parties lors d'une conciliation.