procureur du Roi

Questions associées

• Je suis étranger. Est-ce que la reconnaissance de mon enfant peut être annulée?
• Je travaille dans un CPAS, dois-je communiquer spontanément au procureur du Roi des soupçons de radicalisation ou de terrorisme ?
• Je travaille dans un CPAS, dois-je répondre aux demandes d’informations du procureur du Roi pour lutter contre le terrorisme ?
• Qu'est-ce que je risque si j'occupe une maison sans autorisation (squat) ?
• Je suis étranger. La commune peut-elle refuser que je reconnaisse mon enfant ?
• J'étais sous minorité prolongée, que s'est-il passé au 1er septembre 2019?
• Quelle est la différence entre la peine de travail autonome et les travaux d’intérêt général ?
• Je suis convoqué devant le tribunal de police, que va-t-il se passer?
• Que se passe-t-il si je ne paie pas l’amende pour excès de vitesse?
• Quels sont mes recours si un professionnel révèle les informations que je lui ai confiées ?
• Qu’est-ce que la médiation pénale ?
• La situation d'un jeune habitant Bruxelles est-elle différente pour l'aide à la jeunesse ?
• Puis-je interdire à l’auteur des violences conjugales d’entrer dans la maison?
• Dois-je tout dire à la police si je suis tenu au secret professionnel?
• Jusqu'à quel âge le tribunal de la jeunesse peut-il m'imposer ces mesures ?
• Comment introduire ma demande de déclaration de nationalité ?
• Comment se déroule la procédure de demande de nationalité ?
• Dans quels cas peut-on refuser notre mariage?
• A quelles conditions puis-je demander la nationalité belge si je suis né en Belgique?
• Mon mari et moi avons reçu une citation à comparaître pour une audience du tribunal de la jeunesse. Sommes-nous obligés de nous y présenter ?
• Puis-je porter plainte si je suis blessé au cours d’une bagarre ?
• Comment vais-je être tenu au courant des suites de la procédure si je suis victime d'une infraction ?
• Comment puis-je demander réparation du dommage que j’ai subi en tant que victime d'une infraction ?
• Peut-on me faire passer la nuit au poste après la bagarre ?
• Peut-on me retirer mon permis pour excès de vitesse ?
• Puis-je dénoncer au parquet une infraction dont je suis témoin ?
• Le parquet est-il obligé de donner suite à ma plainte ?
• Puis-je porter plainte au parquet si je suis victime d’une infraction ?
• La police est-elle obligée de donner suite à ma plainte ?
• Dans quels cas puis-je porter plainte à la police ?
• Puis-je dénoncer à la police une infraction dont je suis témoin ?
• Puis-je me faire assister par mon avocat pour l’audition à la police?
• Quelles sont les sanctions si je me fais arrêter au volant alors que j’ai fumé du cannabis ?
• Puis-je demander qu’on enlève certaines mentions de mon casier judiciaire ?
• Peut-on saisir ou confisquer la voiture de mes parents que j’utilise pour un trafic de cannabis ?
• Peut-on me confisquer ou saisir ma voiture si on y trouve du cannabis ?
• Si j’ai commis une infraction, peut-on me proposer de payer une certaine somme d’argent sans que je sois condamné par un juge ?
• Suis-je contrôlé une fois que je suis libéré sous conditions?
• Je souhaiterais consulter mon dossier afin de voir ce qui s'y trouve. Comment dois-je faire ?
• Puis-je demander qu'on ne me retire pas mon permis pour des raisons professionnelles ?
• Après le dépôt de plainte, que peut décider le parquet ?
• Puis-je contester le refus de mon mariage ?
• Que se passe-t-il si on retarde la célébration de mon mariage ?
• Que peut faire l'enfant en cas de conflit avec son tuteur ?
• Qui prend les mesures urgentes pour le mineur le temps de la procédure ?
• Puis-je effectuer un recours si on refuse mon mariage ?
• Que se passe-t-il si je suis étranger et qu'on retarde la célébration de mon mariage ?
• L'Officier d'état civil peut-il refuser mon mariage ?
• Que faire si je n'ai pas d'acte de naissance pour effectuer ma déclaration de mariage ?
• J'ai été victime de traite d'êtres humains. Puis-je rester en Belgique ?
• Quel est le rôle du juge des saisies ?
• Quels recours exercer contre les abus lors d'un recouvrement amiable ?
• Peut-on me retirer mes allocations familiales ?
• En tant que mineur, puis-je être amené à comparaître devant un tribunal pour adultes ?
• Comment se passe la procédure d'un mineur délinquant devant le juge de la jeunesse?
• Le procureur du Roi a saisi le juge de la jeunesse, que va-t-il se passer?
• Que se passe-t-il si je ne respecte pas mes engagements ?
• J'ai conclu un accord de médiation avec la victime. Mon dossier est-il clôturé ?
• Qu'est-ce que la médiation proposée par le procureur du Roi ? Suis-je obligé d'y participer?
• Que peut faire le procureur du Roi ?
• Quelles sont les personnes présentes au parquet du procureur du Roi et comment les contacter ?
• Est-il également possible de saisir d'urgence le tribunal de la jeunesse à Bruxelles ?
• Que risque-t-il de se passer si quelqu'un refuse le programme d'aide qui est proposé par le conseiller de l'aide à la jeunesse ?
• J'ai reçu une convocation du S.A.J. Que risque-t-il de m'arriver si je ne m'y présente pas ?
• Mon ex ne paie plus la contribution alimentaire. Risque-t-il l'emprisonnement ?
• Comment introduire la demande de mise en observation en milieu hospitalier ?
• Qui peut demander une mesure de soins en milieu familial (hors milieu hospitalier)?
• Qui peut demander une mesure de mise en observation quand il y a urgence?
• Comment se déroule le traitement en milieu hospitalier pour une mesure de mise en observation?
• Je vis seul avec mon papa, qui n'arrête pas de boire et de me frapper. Que puis-je faire ?
• Quelles mesures le tribunal de la jeunesse peut-il prendre à l'égard d'un mineur ?
• Le nom de mon enfant est mal orthographié dans son acte de naissance. Puis-je faire corriger cette erreur ?
• Mon mari et moi-même souhaitons être accompagnés par notre avocat. Est-ce possible ?