Les droits de greffe représentent « la taxe » pour introduire une procédure en justice.
A partir de ce 1er février 2019, il y a 4 changements majeurs :
- Les droits de greffe sont de :
- 50 EUR devant les justices de paix et les tribunaux de police
- 165 EUR devant le tribunal de première instance et le tribunal de l’entreprise.
- 400 EUR devant les cours d’appel.
- Les droits de greffe ne doivent plus être payés au début, mais à la fin de la procédure :
- Soit le demandeur (celui qui introduit la procédure) « perd ». Alors le demandeur paye les droits de greffe ;
- Soit le défendeur (l’adversaire du demandeur) « perd ». Alors le défendeur paye les droits de greffe ;
- Soit il n'y a pas de véritable « gagnant ». Alors chacun paye une partie.
-
Le demandeur doit indiquer son numéro de registre national ou son numéro d’entreprise dans la requête ou la citation. Et le jugement contient le numéro de registre national ou le numéro d’entreprise du demandeur et du défendeur.
Avec ces numéros, le SPF Finances peut réclamer les droits de greffe à celui qui doit les payer.
- L’expédition du jugement est gratuite.
Pour plus d’informations, voyez notre rubrique « Les frais liés au fonctionnement de la justice ».
Publié le 31 janvier 2019.
Pour en savoir plus sur les Creative commons cliquez sur l’image