exercice conjoint de l’autorité parentale

En principe, les deux parents exercent l'autorité parentale de manière conjointe. Ils prennent ensemble toutes les décisions concernant la personne et les biens de l'enfant. C'est la règle qui s'applique à tous les parents,…

exercice conjoint modalisé de l'autorité parentale

L'exercice conjoint modalisé de l'autorité parentale est une décision du juge de maintenir un exercice conjoint mais de permettre à l'un des parents de pouvoir agir seul pour certains types de décisions déterminés et pour lesquels les parents sont en…

exercice d'imposition

En droit fiscal, l'exercice d'imposition est la période de temps pendant laquelle on doit payer des impôts. Par exemple, pour l'impôt sur les revenus des personnes physiques (IPP), on paie des impôts en 2019 sur les revenus perçus en 2018. L'exercice d…

exercice de vacances

En droit du travail, l'exercice de vacances est l'année qui précède celle durant laquelle un travailleur prend ses vacances (appelée année de vacances).

exercice exclusif de l’autorité parentale

L'exercice exclusif de l'autorité parentale est le cas où un seul des parents, désigné par le juge, exerce seul l'autorité sur la personne de l'enfant et gère ses biens. Il peut prendre des décisions seul à l'égard des tiers. Le parent qui n'exerce pas l…

exercice exclusif modalisé de l'autorité parentale

L'exercice exclusif modalisé de l'autorité parentale est le cas où un seul des parents, désigné par le juge, exerce l'autorité parentale mais pour certaines décisions, il doit quand même obtenir l'accord de l'autre parent (par exemple pour certains…

expédition d´un jugement

L'expédition d'un jugement est l'envoi par le greffe du tribunal de la copie authentique du jugement aux parties qui le demandent. L'expédition revêt la formule suivante sur une feuille séparée : "Nous Albert II, Roi des Belges à tous présents et à venir…

exploit d'huissier

Un exploit d’huissier est un acte de procédure réalisé par un huissier de justice. Par exemple, une citation en justice, ou la notification d'un jugement, ou encore un avis de saisie.  

expresse

De manière expresse signifie que les choses conclues doivent être prévues par écrit. Elles ne peuvent pas être implicites ni tacites, c'est-à-dire qu'on ne peut pas les supposer sur base du comportement des personnes, ni sur base du fait que rien n'est…

extinction de l´action publique

L'extinction de l'action publique délivre l'auteur d'une infraction de toute poursuite. L'action publique s'éteint, par exemple, lorsque trop de temps s'est écoulé depuis l'infraction (délai de prescription), ou lorsque l'auteur de l'infraction est…

fiche de salaire

La fiche de salaire, aussi appelée fiche de paie, est remis tous les mois par l'employeur au travailleur. Elle détaille la rémunération que le travailleur a reçue pour un mois déterminé. La fiche de salaire permet de déterminer les revenus d'une personne…

filiation

La filiation est le lien qui unit un enfant à sa mère et à son père. Il s'agit d'un lien juridique établi soit par la loi, soit par un juge. Ce lien entraîne des droits et obligations aussi bien pour les parents que pour les enfants. Il est différent…

fonds d´indemnisation des victimes d´actes intentionnels de

Le fonds d'indemnisation des victimes d'actes intentionnels de violence dédommage financièrement les victimes de certaines infractions pénales quand l'auteur de l'acte est inconnu ou insolvable. Ce fonds est alimenté par les personnes condamnées…

force de chose jugée

Une décision de justice passée en force de chose jugée est une décision qui peut être exécutée. La décision acquiert force de chose jugée lorsque les délais de recours contre cette décision sont écoulés, ou lorsque tous les recours ont été épuisés. La…

force majeure

La force majeure est un événement soudain, imprévisible et inévitable, qui n'est pas dû à la faute d'une personne. Cet événement ne doit pas avoir été voulu par elle, ni causé par elle, même indirectement. Par exemple, une tempête, un tremblement de…

formule exécutoire

La formule exécutoire se trouve au bas d'une décision de justice. Elle permet à l'huissier de justice d'exécuter cette décision. Sans formule exécutoire, l'huissier de justice ne peut pas procéder à l'exécution de la décision. Cette formule commence…

frais de justice

Les frais de justice sont les frais liés à une procédure en justice. Il s'agit entre autres des frais d'enregistrement, des frais d'envoi, des frais d'expertise, et de l'indemnité de procédure (qui couvre une partie des frais d'avocat de la partie…

franchise

Dans les contrats d'assurance, la franchise désigne la somme d'argent qui n'est pas indemnisée par l'assureur. Ce montant est donc à charge de l'assuré. A titre d'exemple, si votre assurance incendie prévoit une franchise de 250 EUR et que, suite à un…

garantie bancaire

La garantie bancaire est une garantie constituée par une banque (parfois via le CPAS) à la demande d'une personne (généralement, un locataire). La banque garantit au propriétaire qu’en cas d’impayés ou de dégâts locatifs, elle paiera à la place du…

garantie locative

La garantie locative, souvent appelée caution dans le langage courant, est une somme d'argent que le propriétaire demande au locataire pour se garantir si le locataire part sans payer les charges, ou sans réparer les dégâts locatifs. La garantie locative…