exécution provisoire
L'exécution provisoire ou exécution par provision permet de faire exécuter un jugement alors que le délai de recours contre ce jugement n'est pas encore terminé. L'exécution provisoire permet aussi de faire exécuter le jugement même si un recours a été…
exécution volontaire
L'exécution volontaire d'une décision de justice est se conformer volontairement et spontanément à cette décision, de la respecter, et d'y obéir. Si la personne condamnée par une décision ne s'exécute pas volontairement, on passe alors à l'exécution…
exécutoire
Un accord ou une décision est exécutoire permet d'obliger son exécution même si la personne ne l'exécute pas volontairement. On peut l'y obliger, par l'intermédiaire d'un huissier de justice. La décision d'un tribunal est la plupart du temps exécutoire…
exercice conjoint de l’autorité parentale
En principe, les deux parents exercent l'autorité parentale de manière conjointe. Ils prennent ensemble toutes les décisions concernant la personne et les biens de l'enfant. C'est la règle qui s'applique à tous les parents,…
exercice conjoint modalisé de l'autorité parentale
L'exercice conjoint modalisé de l'autorité parentale est une décision du juge de maintenir un exercice conjoint mais de permettre à l'un des parents de pouvoir agir seul pour certains types de décisions déterminés et pour lesquels les parents sont en…
exercice d'imposition
En droit fiscal, l'exercice d'imposition est la période de temps pendant laquelle on doit payer des impôts. Par exemple, pour l'impôt sur les revenus des personnes physiques (IPP), on paie des impôts en 2019 sur les revenus perçus en 2018. L'exercice d…
exercice de vacances
En droit du travail, l'exercice de vacances est l'année qui précède celle durant laquelle un travailleur prend ses vacances (appelée année de vacances).
exercice exclusif de l’autorité parentale
L'exercice exclusif de l'autorité parentale est le cas où un seul des parents, désigné par le juge, exerce seul l'autorité sur la personne de l'enfant et gère ses biens. Il peut prendre des décisions seul à l'égard des tiers. Le parent qui n'exerce pas l…
exercice exclusif modalisé de l'autorité parentale
L'exercice exclusif modalisé de l'autorité parentale est le cas où un seul des parents, désigné par le juge, exerce l'autorité parentale mais pour certaines décisions, il doit quand même obtenir l'accord de l'autre parent (par exemple pour certains…
expédition d´un jugement
L'expédition d'un jugement est l'envoi par le greffe du tribunal de la copie authentique du jugement aux parties qui le demandent. L'expédition revêt la formule suivante sur une feuille séparée : "Nous Albert II, Roi des Belges à tous présents et à venir…
exploit d'huissier
Un exploit d’huissier est un acte de procédure réalisé par un huissier de justice. Par exemple, une citation en justice, ou la notification d'un jugement, ou encore un avis de saisie.
expresse
De manière expresse signifie que les choses conclues doivent être prévues par écrit. Elles ne peuvent pas être implicites ni tacites, c'est-à-dire qu'on ne peut pas les supposer sur base du comportement des personnes, ni sur base du fait que rien n'est…
extinction de l´action publique
L'extinction de l'action publique délivre l'auteur d'une infraction de toute poursuite. L'action publique s'éteint, par exemple, lorsque trop de temps s'est écoulé depuis l'infraction (délai de prescription), ou lorsque l'auteur de l'infraction est…
fiche de salaire
La fiche de salaire, aussi appelée fiche de paie, est remis tous les mois par l'employeur au travailleur. Elle détaille la rémunération que le travailleur a reçue pour un mois déterminé. La fiche de salaire permet de déterminer les revenus d'une personne…
filiation
La filiation est le lien qui unit un enfant à sa mère et à son père. Il s'agit d'un lien juridique établi soit par la loi, soit par un juge. Ce lien entraîne des droits et obligations aussi bien pour les parents que pour les enfants. Il est différent…
fonds d´indemnisation des victimes d´actes intentionnels de
Le fonds d'indemnisation des victimes d'actes intentionnels de violence dédommage financièrement les victimes de certaines infractions pénales quand l'auteur de l'acte est inconnu ou insolvable. Ce fonds est alimenté par les personnes condamnées…
force de chose jugée
Une décision de justice passée en force de chose jugée est une décision qui peut être exécutée. La décision acquiert force de chose jugée lorsque les délais de recours contre cette décision sont écoulés, ou lorsque tous les recours ont été épuisés. La…
force majeure
La force majeure est un événement soudain, imprévisible et inévitable, qui n'est pas dû à la faute d'une personne. Cet événement ne doit pas avoir été voulu par elle, ni causé par elle, même indirectement. Par exemple, une tempête, un tremblement de…
formule exécutoire
La formule exécutoire se trouve au bas d'une décision de justice. Elle permet à l'huissier de justice d'exécuter cette décision. Sans formule exécutoire, l'huissier de justice ne peut pas procéder à l'exécution de la décision. Cette formule commence…
frais de justice
Les frais de justice sont les frais liés à une procédure en justice. Il s'agit entre autres des frais d'enregistrement, des frais d'envoi, des frais d'expertise, et de l'indemnité de procédure (qui couvre une partie des frais d'avocat de la partie…