dossier de la procédure

Le dossier de la procédure est tenu pour chaque demande introduite en justice, au greffe de la juridiction saisie. Ce dossier contient tous les éléments de l'affaire (conclusions et pièces des parties, courriers adressés par le juge, convocations, procès-verbaux des audiences, etc.). Il peut en principe être consulté par les parties.  


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