Le droit de mise au rôle est une taxe indirecte perçue par l'Etat pour couvrir le coût de l'ouverture du dossier auprès du tribunal. Le rôle est un document sur lequel le greffier, c'est-à-dire le secrétaire du juge, dresse la liste des affaires prévues à l'audience du tribunal. Toute affaire doit être inscrite et numérotée au rôle du tribunal, et cela a un coût.
Questions associées
- Comment introduire une demande devant le tribunal de la famille ?
- Combien coûte la procédure de mise sous administration de biens et/ou de la personne?
- Comment introduire une demande de mesures urgentes et provisoires devant le tribunal de la famille ?
- Comment introduire seul(e) une demande de divorce pour cause de désunion irrémédiable ?
- Comment introduire une demande de divorce une fois nos conventions rédigées ?
- Comment se passe la procédure en appel ?