enregistrement du bail

En matière de bail, l'enregistrement est une formalité qui consiste à inscrire, dans un registre, un contrat de bail. L'enregistrement donne au contrat de bail une date certaine, et il le rend opposable au tiers, c'est-à- dire que toute personne doit le respecter. Cette formalité est accomplie auprès du bureau de l'enregistrement compétent pour le lieu où se situe l'immeuble loué. Il s'agit d'une obligation fiscale.  


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