exécution forcée

L'exécution forcée intervient lorsque la personne qui est condamnée par un jugement à faire quelque chose (payer une somme d'argent, par exemple), ne le fait pas volontairement. On peut alors la forcer à respecter le jugement, en faisant appel à un huissier de justice. L'exécution forcée prend la forme, par exemple, d'une saisie sur compte bancaire, d'une saisie de meubles, d'une expulsion d'un logement, etc.  


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