L'exécution forcée intervient lorsque la personne qui est condamnée par un jugement à faire quelque chose (payer une somme d'argent, par exemple), ne le fait pas volontairement. On peut alors la forcer à respecter le jugement, en faisant appel à un huissier de justice. L'exécution forcée prend la forme, par exemple, d'une saisie sur compte bancaire, d'une saisie de meubles, d'une expulsion d'un logement, etc.
Questions associées
- J'ai fait appel du jugement, que se passe-t-il en attendant le nouveau jugement ?
- J'ai reçu un jugement par défaut. Que faire ?
- Un huissier de justice me menace de faire une saisie, que faire ?
- Qu'est-ce qu'une saisie ?
- Que faire s'il n'y a pas la connexion internet ou les meubles compris dans le loyer ? (kot Wallonie)
- Qu'est ce que je risque si je ne respecte pas la décision ?
- Comment se passe la procédure en appel ?
- Qui doit payer les frais d'huissier de justice pour faire exécuter le jugement ?
- Qu'est-ce que l'expédition du jugement ?
- Qui fait exécuter le jugement qui me condamne à payer ma dette ?
- J'ai été condamné à payer ma dette. Ce jugement peut-il être exécuté directement ?
- Que se passe-t-il si je ne paie plus la contribution alimentaire pour mes enfants ?
- Qu'est-ce qui se passe si je ne respecte pas le plan de paiement ?