donation entre époux

Une donation entre époux, aussi appelée institution contractuelle, est une convention par laquelle les époux ou futurs époux règlent le sort de leurs biens en cas de décès de l'un d'entre eux. Elle peut être inclue dans le contrat de mariage, ou bien faire l'objet d'une convention séparée signée en cours de mariage. Elle peut être révoquée par un seul conjoint. Cependant, il faut l'accord des deux conjoints si elle figure dans le contrat de mariage.