greffe
Le greffe est le secrétariat attaché à chaque juridiction ou à chaque juge. Il s'occupe de la gestion administrative de la justice (envoyer les courriers, dactylographier, réceptionner le courrier du juge, archiver les décisions, etc.). Chaque tribunal a…
greffier
Le greffier est la personne responsable du greffe d'une juridiction. Il est en quelque sorte le secrétaire de la juridiction. Le greffier a la garde de tous les documents et registres. Il tient l'agenda de la juridiction et il envoie les courriers de la…
habitation légère
En Région wallonne, une habitation légère doit avoir 3 des 9 caractéristiques suivantes : 1) démontable; 2) déplaçable; 3) d’un volume réduit; 4) d’un faible poids; 5) d’une emprise au sol limitée; 6) auto-construite; 7) sans étage; 8) sans…
héritier réservataire
Un héritier réservataire (aussi appelé héritier légal) est une personne à laquelle la loi attribue automatiquement une certaine partie des biens de la personne décédée. Il s'agit des enfants et du conjoint. Ni un testament, ni une donation ne peuvent les…
héritier
Un héritier reçoit les biens et les dettes de la personne décédée. La loi désigne certains héritiers : les enfants, le conjoint survivant et les parents. Les enfants et le conjoint survivant ne peuvent pas être privés de la partie de la succession que la…
honoraires
Les honoraires sont la rémunération des personnes qui exercent une profession libérale (architectes, médecins, notaires, etc.). Il s'agit d'une somme d'argent demandée par ces professionnels à leurs clients, en contrepartie d'une prestation de service…
huis clos
Le huis clos signifie que seules les parties concernées assistent à l'audience. La salle n'est pas ouverte au public. On dit alors que l'audience à lieu à huis clos, et non en audience publique.
huissier d'audience
Un huissier d'audience est responsable du bon déroulement d'une audience devant le juge. Lors d'une audience, tout justiciable peut se présenter à l'huissier d'audience pour signaler sa présence, s'informer sur le déroulement de l'audience, s'informer…
huissier de justice
Un huissier de justice est un officier ministériel et public, nommé par le Roi. Il exerce ses fonctions dans un seul arrondissement judiciaire. Ses principaux rôles sont de signifier les citations en justice et d'exécuter les jugements (saisie, expulsion…
hypothèque
Une hypothèque est une garantie immobilière qu'un débiteur donne à son créancier. Elle porte généralement sur l'immeuble que le débiteur achète, et pour l'achat duquel il fait un emprunt à la banque. S'il ne rembourse pas son emprunt (appelé le crédit…
inadapté
Le logement inadapté ne correspond pas aux besoins particuliers de ses occupants souffrant d'un handicap. Une maison de maître est, par exemple, inadaptée pour une personne en siège roulant (Région wallonne).
indemnité
Une indemnité est une somme d'argent qu'une personne doit payer à une autre personne, pour réparer un dommage qu'elle lui a causé. L'indemnité peut résulter d'un contrat, d'un délit, de la loi, ou encore d'un jugement. A ne pas confondre avec les…
indemnité de procédure
L'indemnité de procédure est une somme d'argent payée par la partie qui a perdu le procès, destinée à couvrir une partie des frais d'avocat de la partie qui a gagné. Elle doit être demandée au juge, qui en fixe le montant selon certains critères prévus…
indexation
L'indexation est une opération qui adapte le montant d'une somme d'argent (par exemple le loyer ou la pension alimentaire) en fonction d'un indice objectif qui reflète l'évolution du coût de la vie. Pour le loyer par exemple, c'est l'indice santé.
indivision
L'indivision est la situation de plusieurs personnes qui ont un même droit sur un même bien, sans pouvoir déterminer la part précise de chacun. Par exemple, deux personnes achètent un terrain ensemble, et tant que le partage n'est pas encore fait, elles…
infraction pénale
Une infraction pénale est un acte ou un comportement puni par le Code pénal. Il peut s'agir d'une contravention, d'un délit ou d'un crime.
inhabitable
Un logement inhabitable est un logement que la Région (ou la commune) considère comme insalubre. La Région vérifie, par une enquête de salubrité, si le logement répond aux normes de sécurité et de salubrité. Si le logement ne répond pas aux normes, la…
insolvable
Une personne insolvable n'est plus en mesure de payer ses dettes. A l'inverse, une personne solvable est une personne qui a les moyens (revenus, mobilier, immeuble) de payer ce qu'elle doit.
intercommunale
Une intercommunale est une entreprise publique créée par des communes regroupées entre elles. Elle a une ou plusieurs missions de service public d'intérêt communal, c'est-à-dire qui intéressent les habitants de la commune (collecte de déchets,…
intérêts hypothécaires
Les intérêts hypothécaires sont les intérêts qu'une personne doit payer en raison du crédit hypothécaire qu'elle a fait et qu'elle doit rembourser.