franchise
Dans les contrats d'assurance, la franchise désigne la somme d'argent qui n'est pas indemnisée par l'assureur. Ce montant est donc à charge de l'assuré. A titre d'exemple, si votre assurance incendie prévoit une franchise de 250 EUR et que, suite à un…
garantie bancaire
La garantie bancaire est une garantie constituée par une banque (parfois via le CPAS) à la demande d'une personne (généralement, un locataire). La banque garantit au propriétaire qu’en cas d’impayés ou de dégâts locatifs, elle paiera à la place du…
garantie locative
La garantie locative, souvent appelée caution dans le langage courant, est une somme d'argent que le propriétaire demande au locataire pour se garantir si le locataire part sans payer les charges, ou sans réparer les dégâts locatifs. La garantie locative…
gestion budgétaire
La gestion budgétaire est un accompagnement proposé notamment par les CPAS et certaines associations aux personnes qui ont de grandes difficultés à gérer leur argent. Après avoir établi un budget reprenant toutes les rentrées et toutes les dépenses, un…
Grapa (garantie de revenus aux personnes âgées)
La garantie de revenus aux personnes âgées (Grapa) est une somme d'argent payée tous les mois aux personnes âgées qui n'ont pas de ressources financières suffisantes. Elle peut dans certains cas être octroyée en complément d'une petite pension de…
greffe
Le greffe est le secrétariat attaché à chaque juridiction (cour ou tribunal) ou à chaque juge. La personne responsable du greffe est le greffier ou la greffière. C’est elle qui s'occupe de la gestion administrative de la justice (envoyer les courriers…
greffier
Le greffier est la personne responsable du greffe d'une juridiction. Il est en quelque sorte le secrétaire de la juridiction. Le greffier a la garde de tous les documents et registres. Il tient l'agenda de la juridiction et il envoie les courriers de la…
guidance budgétaire
La guidance budgétaire est un accompagnement gratuit, proposé notamment par les CPAS, pour apprendre à mieux gérer un budget. Un travailleur social dresse, avec la personne, un aperçu des revenus et des dépenses. Il conseille et accompagne, sans agir…
habitation légère
En Région wallonne, une habitation légère doit avoir 3 des 9 caractéristiques suivantes : 1) démontable; 2) déplaçable; 3) d’un volume réduit; 4) d’un faible poids; 5) d’une emprise au sol limitée; 6) auto-construite; 7) sans étage; 8) sans…
héritier réservataire
Un héritier réservataire (aussi appelé héritier légal) est une personne à laquelle la loi attribue automatiquement une certaine partie des biens de la personne décédée. Il s'agit des enfants et du conjoint. Ni un testament, ni une donation ne peuvent les…
héritier
Un héritier reçoit les biens et les dettes de la personne décédée. La loi désigne certains héritiers : les enfants, le conjoint survivant et les parents. Les enfants et le conjoint survivant ne peuvent pas être privés de la partie de la succession que la…
honoraires
Les honoraires sont la rémunération des personnes qui exercent une profession libérale (architectes, médecins, notaires, etc.). Il s'agit d'une somme d'argent demandée par ces professionnels à leurs clients, en contrepartie d'une prestation de service…
huis clos
Le huis clos signifie que seules les parties concernées assistent à l'audience. La salle n'est pas ouverte au public. On dit alors que l'audience à lieu à huis clos, et non en audience publique.
huissier d'audience
Un huissier d'audience est responsable du bon déroulement d'une audience devant le juge. Lors d'une audience, tout justiciable peut se présenter à l'huissier d'audience pour signaler sa présence, s'informer sur le déroulement de l'audience, s'informer…
huissier de justice
Un huissier de justice est un officier ministériel et public, nommé par le Roi. Il exerce ses fonctions dans un seul arrondissement judiciaire. Ses principaux rôles sont de signifier les citations en justice et d'exécuter les jugements (saisie, expulsion…
hypothèque
Une hypothèque est une garantie immobilière qu'un débiteur donne à son créancier. Elle porte généralement sur l'immeuble que le débiteur achète, et pour l'achat duquel il fait un emprunt à la banque. S'il ne rembourse pas son emprunt (appelé le crédit…
inadapté
Le logement inadapté ne correspond pas aux besoins particuliers de ses occupants souffrant d'un handicap. Une maison de maître est, par exemple, inadaptée pour une personne en siège roulant (Région wallonne).
indemnité
Une indemnité est une somme d'argent qu'une personne doit payer à une autre personne, pour réparer un dommage qu'elle lui a causé. L'indemnité peut résulter d'un contrat, d'un délit, de la loi, ou encore d'un jugement. A ne pas confondre avec les…
indemnité de procédure
L'indemnité de procédure est une somme d'argent payée par la partie qui a perdu le procès, destinée à couvrir une partie des frais d'avocat de la partie qui a gagné. Elle doit être demandée au juge, qui en fixe le montant selon certains critères prévus…
indexation
L'indexation est une opération qui adapte le montant d'une somme d'argent (par exemple le loyer ou la pension alimentaire) en fonction d'un indice objectif qui reflète l'évolution du coût de la vie. Pour le loyer par exemple, c'est l'indice santé.