intimé
L'intimé est la personne qui est convoquée en appel. Elle ne conteste pas la décision de justice rendue. Elle reçoit une requête d'appel introduite par une autre partie au procès, qui, elle, conteste la décision.
inventaire notarié
L'inventaire notarié est une liste faite par un notaire, de tous les biens présents, à une date déterminée, dans la maison ou dans l'appartement de la personne qui le demande.
IPP
L'IPP est l'impôt sur les revenus des personnes physiques. Tout citoyen qui vit et perçoit des revenus en Belgique doit payer cet impôt à l'Etat belge. Les revenus qui sont taxés sont principalement les revenus du travail, les revenus de remplacement …
IPPJ
Une institution publique de protection de la jeunesse (I.P.P.J.), est chargée d'accueillir certains mineurs délinquants, en vue de leur éducation et de leur réinsertion sociale. Les mineurs qui ont commis une infraction ne peuvent pas aller en prison. Le…
jour calendrier
Les jours calendrier sont tous les jours de la semaine, même les week-end et les jours fériés. Il y a 365 jours calendrier par an (sauf les années bissextiles).
jour férié
Les jours fériés sont des jours de fête civile ou religieuse ou commémorant un événement (par exemple le jour de Noël, le lundi de Pâques, le jour de l'armistice, etc.). En principe, les jours fériés, personne ne travaille en Belgique .
jour ouvrable
Les jours ouvrables sont tous les jours de la semaine, sauf les samedis, dimanches et jours fériés légaux. Attention : en droit du travail et en protection sociale, les samedis sont des jours ouvrables.
juge d'instruction
Le juge d'instruction est chargé de rechercher les auteurs et les preuves des infractions. Il est impartial et doit rechercher tous les éléments "pour" ou "contre" un suspect. Il veille à la légalité et à la loyauté de l'enquête.
juge des référés
Le juge des référés est le président du tribunal de première instance. En cas d'urgence, on peut lui demander de prendre des mesures urgentes et provisoires, qui s'appliquent en attendant qu'un jugement soit rendu. On dit qu'il statue en référé. Ses…
juge des saisies
Le juge des saisies est désigné parmi les juges du tribunal de première instance. Il tranche notamment tous les litiges relatifs à l'exécution des saisies.
jugement
Une décision judiciaire peut s'appeler arrêt, jugement ou ordonnance. Le jugement est une décision prise par un juge de paix ou pas un tribunal en première instance: tribunal de la famille et de la jeunesse, tribunal correctionnel, tribunal de l…
jugement définif
Un jugement définitif ne peut plus être contesté. Dès que le juge a prononcé un jugement, il faut attendre un certain temps pour permettre aux parties qui ne sont pas d'accord avec la décision du juge, de la contester. C'est ce que l'on appelle le délai…
jugement par défaut
Un jugement par défaut est un jugement rendu alors qu'une partie est absente, et n'a donc pas pu faire valoir ses arguments lors des débats devant le juge.
jurisprudence
La jurisprudence est l'ensemble des décisions des juges. C'est notamment une application et une interprétation de la loi. C'est une source de droit en plus de la législation.
justiciable
Le justiciable est la personne susceptible de se retrouver devant un juge. Il s'agit de la personne qui demande à un juge de trancher un conflit, ou qui est convoquée devant un juge à la demande d'une autre personne ou institution.
lettre de change
Une lettre de change est un écrit par lequel le créancier (tireur), donne l'ordre à son débiteur (tiré), de payer sa dette à une certaine date, à une tierce personne (porteur). La lettre de change est très courante dans les relations entre commerçants. …
libéralité
Une libéralité est un acte par lequel une personne enrichit une autre personne en lui donnant un droit ou un bien. Il existe 3 types de libéralités : la donation, le testament et les institutions contractuelles entre époux.
liquide
Une dette ou une créance est liquide quand son montant est précisément déterminé ou déterminable.
locataire principal
Le locataire principal est celui qui a signé le bail avec le propriétaire. Il est le seul à avoir des obligations envers le propriétaire. On parle de locataire principal quand il y a plusieurs locataires, soit parce que plusieurs personnes habitent en…
loyer de base
Le loyer de base est le loyer hors charges et non indexé. c'est celui qui est mentionné dans le contrat de bail. C'est sur ce loyer de base qu'on calcule chaque indexation, même si la première s'effectue plusieurs années après la signature du contrat de…