indivision
L'indivision est la situation de plusieurs personnes qui ont un même droit sur un même bien, sans pouvoir déterminer la part précise de chacun. Par exemple, deux personnes achètent un terrain ensemble, et tant que le partage n'est pas encore fait, elles…
infraction pénale
Une infraction pénale est un acte ou un comportement puni par le Code pénal. Il peut s'agir d'une contravention, d'un délit ou d'un crime.
inhabitable
Un logement inhabitable est un logement que la Région (ou la commune) considère comme insalubre. La Région vérifie, par une enquête de salubrité, si le logement répond aux normes de sécurité et de salubrité. Si le logement ne répond pas aux normes, la…
insolvable
Une personne insolvable n'est plus en mesure de payer ses dettes. A l'inverse, une personne solvable est une personne qui a les moyens (revenus, mobilier, immeuble) de payer ce qu'elle doit.
Institut Fédéral des Droits Humains
un insitution publique qui s'efforce de créer une société où les droits humains de tous et toutes sont respectés de manière égale.
intercommunale
Une intercommunale est une entreprise publique créée par des communes regroupées entre elles. Elle a une ou plusieurs missions de service public d'intérêt communal, c'est-à-dire qui intéressent les habitants de la commune (collecte de déchets,…
intérêts hypothécaires
Les intérêts hypothécaires sont les intérêts qu'une personne doit payer en raison du crédit hypothécaire qu'elle a fait et qu'elle doit rembourser.
intimé
L'intimé est la personne qui est convoquée en appel. Elle ne conteste pas la décision de justice rendue. Elle reçoit une requête d'appel introduite par une autre partie au procès, qui, elle, conteste la décision.
inventaire notarié
L'inventaire notarié est une liste faite par un notaire, de tous les biens présents, à une date déterminée, dans la maison ou dans l'appartement de la personne qui le demande.
IPP
L'IPP est l'impôt sur les revenus des personnes physiques. Tout citoyen qui vit et perçoit des revenus en Belgique doit payer cet impôt à l'Etat belge. Les revenus qui sont taxés sont principalement les revenus du travail, les revenus de remplacement …
IPPJ
Une institution publique de protection de la jeunesse (I.P.P.J.), est chargée d'accueillir certains mineurs délinquants, en vue de leur éducation et de leur réinsertion sociale. Les mineurs qui ont commis une infraction ne peuvent pas aller en prison. Le…
jour calendrier
Les jours calendrier sont tous les jours de la semaine, même les week-end et les jours fériés. Il y a 365 jours calendrier par an (sauf les années bissextiles).
jour férié
Les jours fériés sont des jours de fête civile ou religieuse ou commémorant un événement (par exemple le jour de Noël, le lundi de Pâques, le jour de l'armistice, etc.). En principe, les jours fériés, personne ne travaille en Belgique .
jour ouvrable
Les jours ouvrables sont tous les jours de la semaine, sauf les samedis, dimanches et jours fériés légaux. Attention : en droit du travail et en protection sociale, les samedis sont des jours ouvrables.
juge d'instruction
Le juge d'instruction est chargé de rechercher les auteurs et les preuves des infractions. Il est impartial et doit rechercher tous les éléments "pour" ou "contre" un suspect. Il veille à la légalité et à la loyauté de l'enquête.
juge des référés
Le juge des référés est le président du tribunal de première instance. En cas d'urgence, on peut lui demander de prendre des mesures urgentes et provisoires, qui s'appliquent en attendant qu'un jugement soit rendu. On dit qu'il statue en référé. Ses…
juge des saisies
Le juge des saisies est désigné parmi les juges du tribunal de première instance. Il tranche notamment tous les litiges relatifs à l'exécution des saisies.
jugement
Une décision judiciaire peut s'appeler arrêt, jugement ou ordonnance. Le jugement est une décision prise par un juge de paix ou pas un tribunal en première instance: tribunal de la famille et de la jeunesse, tribunal correctionnel, tribunal de l…
jugement définif
Un jugement définitif ne peut plus être contesté. Dès que le juge a prononcé un jugement, il faut attendre un certain temps pour permettre aux parties qui ne sont pas d'accord avec la décision du juge, de la contester. C'est ce que l'on appelle le délai…
jugement par défaut
Un jugement par défaut est un jugement rendu alors qu'une partie est absente, et n'a donc pas pu faire valoir ses arguments lors des débats devant le juge.