pourvoi en cassation

Le pourvoi en cassation est une voie de recours particulière, qui peut se présenter dans deux situations: 1) pour contester un jugement d'une cour d'appel. Dans ce cas, on introduit le pourvoi en cassation devant la Cour de cassation. C'est possible uniquement si une erreur de droit s'est produite; 2) pour contester une décision rendue par une juridiction administrative. Dans ce cas, on introduit le pourvoi en cassation devant le Conseil d'état. C'est ce qu'on appelle la cassation administrative. La Cour de cassation et le Conseil d'état cassent éventuellement la décision et renvoient les parties vers une autre juridiction. 


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