possession d'état

Une personne a la possession d'état à l'égard d'une autre, lorsqu'elle se comporte comme ayant un certain état à son égard, alors que cet état ne se confirme pas d'un point de vue juridique. L'exemple le plus fréquent est celui de la filiation paternelle: un homme qui traite un enfant comme s'il était le sien (il l'éduque, l'entretient, est reconnu par la famille et la société comme le père de l'enfant, etc.), et qui est traité en retour par cet enfant comme s'il était son père, peut invoquer la possession d'état pour être reconnu comme étant le père légal, même s'il n'est pas le père biologique.  


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