pli judiciaire

Le pli judiciaire est un courrier recommandé adressé par le greffe, avec accusé de réception (enveloppe verte). Si le destinataire est absent lors du passage du facteur, celui-ci glisse dans la boîte aux lettres un avis de passage l'informant de l'existence du recommandé. Le pli judiciaire est gardé au bureau de poste le plus proche pendant 8 jours.  


Questions associées