Les pièces justificatives sont les documents sur lesquels une partie compte s'appuyer pour justifier sa demande, développer ses arguments, apporter la preuve de l'une ou l'autre chose.
Questions associées
- A quoi servent les conclusions ?
- Comment introduire un recours contre la décision du CPAS devant le tribunal ?
- Comment se déroule la procédure de surséance indéfinie ?
- Je ne peux pas me déplacer au bureau d'aide juridique, que faire ?
- Qu'est-ce que le calendrier d'échange de conclusions ?
- Que faire en cas de dépenses exceptionnelles lors du règlement collectif de dettes ?