Un mandataire plutôt qu’un administrateur de biens et/ou de la personne ?

Publié le 14 Mars 2019

Justice

Toute personne soucieuse d’organiser sa future mesure de protection peut rédiger un mandat.  On appelle cela la protection extra judiciaire.

 

La personne doit être en pleine possession de toutes ses capacités intellectuelles pour rédiger ce mandat.

Le mandat doit préciser :

  • Qui est désigné comme mandataire, c’est-à-dire qui exerce concrètement les missions confiées par le mandant ;
  • Comment les choses doivent être gérées.

Le mandat se mettra en œuvre si une incapacité surgit à la suite par exemple d’une maladie ou d’un accident.

Avant le 1er mars 2019, le mandat de protection extra judiciaire ne pouvait porter que sur la gestion des biens.  Le mandant pouvait par exemple confier à un mandataire le payement des factures, le dépôt de la déclaration fiscale, la perception des loyers, etc.

Depuis le 1er mars 2019, le mandat de protection extra judiciaire peut aussi porter sur des aspects relatifs à la personne.

Le mandant peut désormais par exemple définir comment il souhaite organiser les soins à domicile ou désigner la maison de repos dans laquelle il souhaite finir ses jours.

Pour plus d’informations sur le mandat extra judiciaire, consultez cette fiche de notre site. 

 

Publié le 14 mars 2019.