Comment organiser moi-même ma future mesure de protection?

Si vous êtes majeur et capable, vous pouvez à tout moment rédiger un mandat pour organiser votre future mesure de protection, pour le jour où vous ne serez plus capable.

C'est le mandat de protection extra-judiciaire

Vous pouvez rédiger ce mandat vous-même, ou vous faire aider par un notaire.

Le mandat doit contenir :

  • le nom de la personne qui sera chargée de gérer vos biens (le mandataire) ;
  • les pouvoirs donnés au mandataire (payer les factures, gérer les comptes bancaires, rentrer la déclaration fiscale,...) ;
  • éventuellement des indications sur la manière dont vous souhaitez que vos biens soient gérés (vendre tel bien, mettre tel bien en location, ...).

Vous devez enregistrer votre mandat dans un registre spécial. L'enregistrement coûte 15 euros HTVA.

Si vous avez rédigé votre mandat avec un notaire, le notaire se charge d'enregistrer votre mandat.

Si vous n'êtes pas passé par un notaire pour rédiger le mandat, vous pouvez le déposer au greffe du juge de paix de votre résidence. Le greffier se charge alors de l’enregistrement. 

Si un jour, vous devenez incapable de gérer vos biens, le mandataire met alors le mandat en œuvre et exécute sa mission comme prévu dans le mandat.

Pendant l’exécution du mandat, toute personne peut à tout moment s’adresser au juge de paix pour qu’il se prononce sur ce mandat.
Le juge vérifie alors si le mandataire exécute correctement le mandat, et si les actes qu'il pose sont bien dans votre intérêt.

Si le juge de paix constate que le mandat n’est pas la meilleure protection dans votre situation, il peut transformer le mandat en une mesure d'administration de biens et/ou de la personne.

Il désigne alors un administrateur, qui reprend la gestion de vos biens sous le contrôle du juge de paix.

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