Depuis le 1er novembre 2024, un propriétaire ne peut plus réclamer à son locataire des indemnités forfaitaires en cas de retard de paiement du loyer. Par contre, il peut lui compter des intérêts de retard.
Un propriétaire ne peut plus réclamer, des indemnités ou un forfait si le locataire est en retard pour payer son loyer.
La clause pénale ou la clause indemnitaire est interdite.
On ne peut plus inclure cette clause dans un contrat de bail. Si elle est quand même insérée dans le contrat, on ne peut pas l'appliquer.
Si le propriétaire vous demande de payer cette indemnité, vous devez refuser.
En revanche, votre propriétaire peut toujours réclamer des intérêts de retard.
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