Vous et votre partenaire avez mis fin à votre relation. Vous voulez trouver un accord concernant votre maison, l’hébergement des enfants, etc. Vous souhaitez faire appel à un médiateur familial, mais vous craignez de ne pas pouvoir le payer.
Pouvez-vous obtenir de l’aide pour payer votre médiateur ?
Oui.
Vous pouvez obtenir l’assistance judiciaire à certaines conditions. Le gouvernement paie les frais et honoraires du médiateur.
Quelles conditions ?
Vous devez remplir les conditions suivantes :
- Vous devez demander l’assistance judiciaire avant le début de la médiation.
- Vous devez avoir de faibles revenus. Les plafonds de revenus sont les mêmes que pour l’aide juridique (ex pro deo).
- Le médiateur doit être agréé, c’est-à-dire officiellement reconnu par la Commission fédérale de médiation.
Assurez-vous que votre médiateur pratique l’assistance judiciaire. En effet, tous les médiateurs agréés ne pratiquent pas l’assistance judiciaire.
Comment demander ?
Vous pouvez demander l’assistance judiciaire :
- au bureau d’assistance judiciaire du tribunal de première instance du lieu de votre domicile, si la médiation est volontaire (= sans intervention d’un juge) ; .
- au juge chargé de votre conflit, si la médiation est judiciaire (= avec intervention du juge).
Vous pouvez demander vous-même l’assistance judiciaire.
Vous devez joindre des documents pour prouver que vous répondez aux conditions. Pour une médiation volontaire, le médiateur peut aussi vous aider à faire votre demande.
Que couvre l’assistance judiciaire ?
L’assistance judiciaire, couvre les coûts de la procédure, par exemple :
- les frais judiciaires ;
- le coût d’une expertise ;
- les coûts de la médiation ;
-
etc.
A ne pas confondre avec l’aide juridique de deuxième ligne, qui couvre les honoraires de l’avocat.
Pour quels professionnels ?
Certains professionnels ont une double casquette : avocat et médiateur.
Donc :
- si vous vous adressez à l’avocat, vous pouvez demander l’aide juridique.
- si vous vous adressez au médiateur, vous pouvez demander l’assistance judiciaire.
Vous pouvez combiner les 2 formes d’aide si besoin. Mais, un même professionnel ne peut pas intervenir en tant qu’avocat et médiateur dans la même situation.
Pour en savoir plus, consultez :
- nos fiches :
- nos rubriques :
- Aide juridique (ex pro deo).