L’assistance judiciaire pour payer votre médiateur familial

Publié le 29 Avril 2021

Justice

Vous et votre partenaire avez mis fin à votre relation. Vous voulez trouver un accord concernant votre maison, l’hébergement des enfants, etc. Vous souhaitez faire appel à un médiateur familial, mais vous craignez de ne pas pouvoir le payer.

Pouvez-vous obtenir de l’aide pour payer votre médiateur ?

 

Oui.

Vous pouvez obtenir l’assistance judiciaire à certaines conditions. Le gouvernement paie les frais et honoraires du médiateur.

Quelles conditions ?

Vous devez remplir les conditions suivantes :

  1. Vous devez demander l’assistance judiciaire avant le début de la médiation.  
  2. Vous devez avoir de faibles revenus. Les plafonds de revenus sont les mêmes que pour l’aide juridique (ex pro deo).
  3. Le médiateur doit être agréé, c’est-à-dire officiellement reconnu par la Commission fédérale de médiation.

Assurez-vous que votre médiateur pratique l’assistance judiciaire. En effet, tous les médiateurs agréés ne pratiquent pas l’assistance judiciaire.

Comment demander ?

Vous pouvez demander l’assistance judiciaire :

  • au bureau d’assistance judiciaire du tribunal de première instance du lieu de votre domicile, si la médiation est volontaire (= sans intervention d’un juge) ; .
  • au juge chargé de votre conflit, si la médiation est judiciaire (= avec intervention du juge).


Vous pouvez demander vous-même l’assistance judiciaire.

Vous devez joindre des documents pour prouver que vous répondez aux conditions. Pour une médiation volontaire, le médiateur peut aussi vous aider à faire votre demande.

Que couvre l’assistance judiciaire ?

L’assistance judiciaire, couvre les coûts de la procédure, par exemple :

  • les frais judiciaires ;
  • le coût d’une expertise ;
  • les coûts de la médiation ;  
  • etc.
     

A ne pas confondre avec l’aide juridique de deuxième ligne, qui couvre les honoraires de l’avocat.
 

Pour quels professionnels ? 
Certains professionnels ont une double casquette : avocat et médiateur.

Donc :

  • si vous vous adressez à l’avocat, vous pouvez demander l’aide juridique.
  • si vous vous adressez au médiateur, vous pouvez demander l’assistance judiciaire.

Vous pouvez combiner les 2 formes d’aide si besoin.  Mais, un même professionnel ne peut pas intervenir en tant qu’avocat et médiateur dans la même situation.

Pour en savoir plus, consultez :